Décret n° 74-121 du 10 juin 1974 portart création d'un corps d'agents d'administration au secrétariat d'Etat à l'hydraulique
Article 1er
فتح المادةIl est créé au secrétariat d'Etat à l'hydraulique, un corps d'agents d'administration régis par le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents d'administration, modifié par le décret n° 68-172 du 20 mai 1968.
Article 2
فتح المادةLe secrétaire d'Etat à l'hydraulique assure la gestion du corps créé par le présent décret.
Article 3
فتح المادةPeuvent être admis à concourir pour l'accès au grade d'agent d'administration, en application de l'article 3, alinéa 2 b du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, les agents de bureau du secrétariat d'Etat à l'hydraulique, âgés de moins de 40 ans et justifiant de cinq années de services effectifs.
Article 4
فتح المادةLes agents d'administration titulaires et stagiaires en fonctions au 20 juillet 1970, dans les services de l'hydraulique qui relevaient précédemment du ministère des travaux publics et de la construction et du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et appartenant aux corps créés par les décrets n° 68-564 du 9 octobre 1968 et 69-130 du 2 septembre 1969 susvisés, sont intégrés dans le corps créé par le présent décret.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 juin 1974.
Houari BOUMEDIENE.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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