Décret n° 68-564 du 9 octobre 1968 portant constitution d'un corps d'agents d'administration au ministère des travaux publics et de la construction
Article 2
فتح المادةLe ministre des travaux publics et de la construction assure la gestion du corps institué par le présent décret.
Article 3
فتح المادةPeuvent être admis à concourir pour l'accès au grade d'agent d'administration, en application du 2°/ b de l'article 3 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, les agents de bureau du ministère des travaux publics et de la construction, âgés de moins de 40 ans et justifiant de cinq années de services effectifs.
Article 4
فتح المادةPour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents à vocation administrative, appartenant au corps des adjoints administratifs ou à des corps assimilés et en fonction au ministère des travaux publics et de la construction au 1er janvier 1967.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 octobre 1968.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
-
Décret n° 74-121
Décret n° 74-121 du 10 juin 1974 portart création d'un corps d'agents d'administration au secrétariat d'Etat à l'hydraulique
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 avril 1970 portant ouverture d'un concours externe d'accès au corps d'agents d'administration du ministère des travaux publics et de la construction
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.