Décret n° 74-114 du 10 juin 1974 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle

Les inspecteurs de la formation professionnelle sont chargés d'exercer, sous l'autorité du directeur de la formation professionnelle du ministère. du travail et des affaires sociales et dans le cadre de la réglementation applicable en matière de formation professionnelle, le contrôle technique, pédagogique et administratif auprès des établissements ou unités de formation professionne'le sous tutele du ministère du travail et des affaires sociales ou auprès de certains organismes dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministr du travail et des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.

L'inspecteur de la formation professionnelle est chargé d'apprécier les conditions d'application des programmes de formation arrêtés, en procédant notamment à l'inspection auprès des établissements et unités de formation visés ci-dessus, dans les conditions fixées par le ministre du travail et des affaires sociales.

L'inspecteur de la formation professionnelle participe dans sa spécialité au perfectionnement du personnel formateur.

L'inspecteur de la formation professionnelle participe à l'élaboration et au contrôle d'exécution des programmes de perfectionnement professionnel des entreprises.

La compétence territoriale et le lieu de résidence de l'inspecteur de la formation professionnelle sont fixés par le ministre du travail et des affaires sociales.

Le corps des inspecteurs de la formation professionnelle est géré par le ministre du travail et des affaires sociales.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, il est créé l'emploi spécifique d'inspecteur principal de la formation professionnelle.

Le nombre d'emplois d'inspecteurs principaux de la formation professionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances,

L'inspecteur principal de la formation professionnelle est chargé de la coordination des activités des inspecteurs de la formation professionnelle de plusieurs circonscriptions.

Les inspecteurs de la formation professionnelle sont recrutés par voie de concours, parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves écrites et orales du certificat d'aptitude à l'inspection de la formation professionnelle (CAIFP) délivré par l'institut national de la formation professionnelle des adultes (INFPA).

Les candidats au CAIFP doivent être âgés la date du concours précité, de moins de 45 ans et justifier soit: 1" d'un titre d'ingénieur, d'une licence ès-sciences économiques ou d'une licence ès-sciences commerciales et financières; 2º du brevet de technicien supérieur ou d'un titre équivalent et de cinq années d'activité professionnelle; 3" de cinq années de services effectifs dans le corps des professeurs d'enseignement professionnel.

Les épreuves du concours prévu à l'article juin 1966 modifiée et complétée, ci-dessus et les modalités d'organisation portant statut général de la fonction publique et notamment son artisie: du CAIFP seront fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaire sociales et du ministre chargé de la fonction publique. 25 juin 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves sont publiées par le ministre du travail et des affaires sociales.

Les inspecteurs de la formation professionnelle recrutés dans - les conditions prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales. Ils peuvent être titularisés après une période de stage d'un an, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.

Les candidats admis au CAIFP sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au premier échelon de l'échelle prévue à l'article 15 ci-après, par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre du travail et des affaires sociales peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une nouvelle période d'une année, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'inspecteur principal de la formation professionnelle, après avis de la commission paritaire, les inspecteurs de la formation professionnelle justifiant de cinq années au moins d'ancienneté en cette qualité.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des inspecteurs de la formation professionnelle sont publiées par le ministre du travail et des affaires sociales.

Le corps des inspecteurs de la formation professionnelle est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles des rémunérations des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'inspecteur principal de la formation professionnelle est de 50 points.

La proportion d'inspecteurs de la formation professionnelle susceptibles d'être mis en position de détachement ou en disponibilité, est fixée à dix pour cent (10%) de l'effectif réel.

Les inspecteurs de la formation professionnelle sont tenus de participer à des stages de perfectionnement et de recyclage organisés par la direction de la formation professionnelle du ministère du travail et des affaires sociales.

Il est fait obligation aux inspecteurs de la formation professionnelle de participer aux jurys d'examens et concours organisés par la direction de la formation professionnelle du ministère du travail et des affaires sociales.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974, sere publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1974.

Houari BOUMEDIENE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 571