Décret n° 73-63 du 3 avril

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables dans les relations avec la France et: la Corse, la Principauté de Monaco, les Vallées d'Andorre, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, le territoire des Afars et des Issas, Saint-Pierre et Miquelon, REPUBLIQUE ALGERIENNE 353 la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, les Iles Wallis et Futuna, les Nouvelles Hébrides, les Comores.

Cette mesure prendra effet à dater du 1er mai 1973.

Le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1973.

Houari BOUMEDIENE ACTES DES WALIS