Décret n° 73-34 du 28 février 1973 portant publication de et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Alger le 19 décembre 1972

L'accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Alger le 19 décembre 1972 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 février 1973.

Houari BOUMEDIENE. 1 ACCORD de coopération financière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne signé à Alger le 19 décembre 1972 Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et REPUBLIQUE ALGERIENNE 299 Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, dans l'esprit des relations amicales qui existent entre la République algérienne démocratique et populaire et la République fédérale d'Allemagne, désireux de consolider et de développer ces relations amicales, par une coopération fructueuse et mutuellement bénéfique, -conscients que le maintien de ces relations constitue la base des dispositions du présent accord, dans l'intention d'encourager l'approfondissement de is coopération entre les deux pays, sont convenus de ce qui suit:

Article 1er Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fera en sorte que la banque algérienne de développement (Alger) puisse contracter auprès de la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (Francfort-sur-le-Main), pour financer des projets à choisir d'un commun accord, en raison de leur effets sur le développement de l'économie algérienne, des emprunts d'un montant de soixante-dix millions de Deustche Mark (70.000.000 DM).

Article 2

1) Les modalités d'utilisation de ces emprunts seront déterminées par les contrats à conclure entre la banque algérienne de développement et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau, Ces contrats sont soumis à la législation en vigueur dans la République fédérale d'Allemagne.

2) Les emprunts sont accordés pour une durée de 30 ans, compris un différé d'amortissement de 10 ans à compter de la date de la signature des contrats de prêt. Le taux d'intérêt est de 20.

3) Le Gouvernement de la République algérienne démo cratique et populaire garantit les obligations contractuelles de la banque algérienne de développement, résultant des contrats d'emprunt.

Article 3 La banque algérienne de développement versera tous les paiements à effectuer, en vertu des contrats d'emprunts visés à l'article 2, nets de tous impôts ou taxes.

La Kreditanstalt Für Wiederaufbau effectuera les versements au titre des emprunts, nets de tous impôts ou taxes.

Article 4 Les livraisons et prestations pour des projets financés au moyen des emprunts visés à l'article 1 ci-dessus, devront être mises en adjudication à l'échelon international, s'il n'en est pas disposé autrement entre la banque, algérienne de développement et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau.

Article 5 Le présent accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement d、la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement de la Republique algérienne démocratique et populaire, dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 6 Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Alger, le 19 décembre 1972 en quatre exemplaires, dont deux en langue française et deux en langue allemande, chacun des textes faisant également foi.

P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République algérienne de la République fédérale démocratique et populaire, d'Allemagne, Ferhat LOUNES Van WELL 300 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1973 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 9 mars 1973 portant annulation d'inscriptions au plan de transport public de voyageurs.

Par décision du 9 mars 1973, sont annulées du plan de transport public de voyageurs de la région de Sidi Bel Abbès, les inscriptions no 251 et 252 se rapportant aux lignes:

Sidi Ali Ben Youb-Sidi Bel Abbès et Sidi Bel Abbès-Boukhanefis, inscrites au nom de M. Tora Raymond et recensées respectivement sous les n° H 0501 QH 02 H0502QH 02.

MINISTERE DE L'INTERIEUR