CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction trançaise) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 73-5 du 28 février 1973 portant adhésion de l’Algérie à la convention sur le commerce du blé de 1971 p. 298. Ordonnance n° 73-6 du 28 février 1973 portant adhésion de l’Algérie à la convention douanière relative au transit international des marchandises (convention ITI), faite à Vienne le 7 juin 1971, p. 299. Décret n° 73-34 du 28 février 1973 portant publication de et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, signé à Alger le 19 décembre 1972, p. 299. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS l’accord de coopération financière entre le Gouvernement Décision du 9 mars 1973 portant annulation d’inscriptions de la République algérienne démocratique et populaire au plan de transport public de voyageurs, p. 300.

298 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1973 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 14 mars 1973 mettant fin aux fonctions de directeurs aux conseils exécutifs des wilayas de la Sasura et d’El Asnam, p. 300. Arrêté interministériel du 14 février 1973 plaçant en position d’activité auprès des services et établissements de formation du ministère de l’intérieur, certains fonctionnaires des enseignements primaire et secondaire, p. 300. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 14 mars 1973 rapportant la nomination d’un conseiller, p. 300. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret du 14 mars 1973 portant nomination d’un sous-directeur, p. 300. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret du 14 mars 1973 mettant fin aux fonctions du directeur de la société nationale << Ech Chaab-Presse, p. 300. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 19 mai 1972 mettant fin aux fonctions de l’agent financier de la caisse nationale de sécurité sociale, p 301. Arrêté du 19 mai 1972 portant nomination de l’agent financier de la caisse nationale de sécurité sociale, p. 301. Arrêté du 20 janvier 1973 fixant le taux maximal de cotisation pour l’ensemble des organismes mutualistes, p. 301. Arrêté du 7 février 1973 portant désignation d’un membre du conseil d’administration provisoire de la caisse sociale de la région d’Oran, p. 301. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 14 mars 1973 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de technologie du commerce, p. 301. Décret du 14 mars 1973 mettant fin aux fonctions du directeur géneral de la SN COTECС, р. 301., Décret du 14 mars 1973 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 301. ACTES DES WALIS Arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la wilaya d’El Asnam, d’un immeuble de 04 ha 14 a 57 ca, sis à Theniet El Had, pour abriter les services de la wilaya, p. 301. Arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant affectation au ministère des finances, d’un terrain de 900 m2, pour la construction d’un mur de clôture de la caserne des douanes de Ténės, p. 302. 1 Arrété du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune d’Abou El Hassen, d’un terrain de 70 a, pour l’implantation de 2 classes et 1 logement, p. 302. Arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la wilaya d’El Asnam, d’un terrain de 5 ha sis à Khemis Miliana, pour la construction d’un lycée, p. 302. Arrèté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune d’Oued Fodda, d’un terrain de 36 a 05 ca, pour la construction de 20 logements, p. 302. Arreté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant affectation au ministère de la défense nationale, d’un terrain de 1 ha 25 a 77 ca, sis à Aïn Defla, pour la construction d’une caserne de gendarmerie, p. 302. Arrête du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune de Kherba, d’un terrain de 20 a 02 ca, pour des constructions scolaires, p. 302. Arrété du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant affectation au ministère de la jeunesse et des sports, d’un terrain de ha 10 a 18 ca à Cherchell, pour la construction d’un foyer d’animation de la jeunesse et l’aménagement d’un stade omnisports et d’un stade scolaire, p. 302. Arrêté du 7 décembre 1972 du wali de Saïda, portant cession à la commune de Aïn El Hadjar, d’un terrain de 224 m2, pour la construction de 2 classes, 1 salle polyvaiente et 2 logements, p. 302. Arrêté du 11 décembre 1972 du wali de Constantine, portant affectation d’un terrain d’une superficie de 757 m2, formant les lots urbains n° 145 et 146 pie, au profit du ministère de la justice, pour servir à l’implantation d’un tribunal à Mila, p. 302. AVIS ET COMMUNICATIONS Marches Appels d’offres, p. 303. Mise en demeure d’entrepreneur, p. 304. CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance no 73-5 du 28 février 1973 portant adhésion de l’Algérie à la convention sur le commerce du blé de 1971. AU NOM DU PEUPLE,

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances ne 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu la convention sur le commerce du blé de 1971; Ordonne: Article 1er La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention sur le commerce du blé de 1971.. Art. -2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 février 1973. Houari BOUMEDIENE.

23 mars 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ordonnance no 73-6 du 28 février 1973 portant adhésion de l’Algérie à la convention douanière relative au transit international des marchandises (convention ITI), faite à Vienne le 7 juin 1971. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement: Vu la convention douanière relative au transit international des marchandises (convention ITI), faite à Vienne le 7 juin 1971; Ordonne : Article 1 La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention douanière relative au transit international des marchandises (Convention ITI), faite à Vienne le 7 juin 1971. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 février 1973. Houari BOUMEDIENE. Décret no 73-34 du 28 février 1973 portant publication de l’accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, signé à Alger le 19 décembre 1972.. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djpumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gou ernement de la République fédérale d’Allemagne, signé à Alger le 19 décembre 1972; Décrète: Article 1. L’accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, signé à Alger le 19 décembre 1972 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 février 1973. Houari BOUMEDIENE.

ACCORD de coopération financière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne signé à Alger le 19 décembre 1972 Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et REPUBLIQUE ALGERIENNE 299 Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, dans l’esprit des relations amicales qui existent entre la République algérienne démocratique et populaire et la République fédérale d’Allemagne, désireux de consolider et de développer ces relations amicales, par une coopération fructueuse et mutuellement bénéfique, -conscients que le maintien de ces relations constitue la base des dispositions du présent accord, dans l’intention d’encourager l’approfondissement de is coopération entre les deux pays, sont convenus de ce qui suit: Article 1er Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne fera en sorte que la banque algérienne de développement (Alger) puisse contracter auprès de la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (Francfort-sur-le-Main), pour financer des projets à choisir d’un commun accord, en raison de leur effets sur le développement de l’économie algérienne, des emprunts d’un montant de soixante-dix millions de Deustche Mark (70.000.000 DM). Article 2

1. Les modalités d’utilisation de ces emprunts seront déterminées par les contrats à conclure entre la banque algérienne de développement et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau, Ces contrats sont soumis à la législation en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne.
2. Les emprunts sont accordés pour une durée de 30 ans, compris un différé d’amortissement de 10 ans à compter de la date de la signature des contrats de prêt. Le taux d’intérêt est de 20.
3. Le Gouvernement de la République algérienne démo cratique et populaire garantit les obligations contractuelles de la banque algérienne de développement, résultant des contrats d’emprunt. Article 3 La banque algérienne de développement versera tous les paiements à effectuer, en vertu des contrats d’emprunts visés à l’article 2, nets de tous impôts ou taxes. La Kreditanstalt Für Wiederaufbau effectuera les versements au titre des emprunts, nets de tous impôts ou taxes. Article 4 Les livraisons et prestations pour des projets financés au moyen des emprunts visés à l’article 1 ci-dessus, devront être mises en adjudication à l’échelon international, s’il n’en est pas disposé autrement entre la banque, algérienne de développement et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau. Article 5 Le présent accord s’appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement d、la République fédérale d’Allemagne au Gouvernement de la Republique algérienne démocratique et populaire, dans les trois mois qui suivront l’entrée en vigueur du présent accord. Article 6 Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Fait à Alger, le 19 décembre 1972 en quatre exemplaires, dont deux en langue française et deux en langue allemande, chacun des textes faisant également foi. P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République algérienne de la République fédérale démocratique et populaire, d’Allemagne, Ferhat LOUNES Van WELL

300 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1973 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 9 mars 1973 portant annulation d’inscriptions au plan de transport public de voyageurs. Par décision du 9 mars 1973, sont annulées du plan de transport public de voyageurs de la région de Sidi Bel Abbès, les inscriptions no 251 et 252 se rapportant aux lignes: Sidi Ali Ben Youb-Sidi Bel Abbès et Sidi Bel Abbès-Boukhanefis, inscrites au nom de M. Tora Raymond et recensées respectivement sous les n° H 0501 QH 02 H0502QH 02. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 14 mars 1973 mettant fin aux fonctions de directeurs aux conseils exécutifs des wilayas de la Saoura et d’El Asnam. Par décret du 14 mars 1973, les dispositions du décret du 20 février 1971 portant nomination de M. Ahmed Zegaou, en qualité de directeur du commerce, des prix et de la distribution au conseil exécutif de la wilaya de la Saoura, sont rapportées. Par décret du 14 mars 1973, les dispositions du décret du 20 février 1971 portant nomination de M. Mustapha Seladji, en qualité de directeur du commerce, des prix et de la distribution au conseil exécutif de la wilaya d’El Asnam, sont rapportées. Arrêté, interministériel du 14 février 1973 plaçant en position d’activité auprès des services et établissements de formation du ministère de l’intérieur, certains fonctionnaires des enseignements primaire et secondaire. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu l’ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 68-301 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs, modifié par le décret n° 72-207 du 5 octobre 1972; Vu le décret n° 68-302 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs d’enseignement moyen, modifié par le décret n° 72-208 du 5 octobre 1972; Vu le décret no 68-305 du 30 mai 1968 portant statut particulier des maîtres spécialisés; Vu 1 Vu le décret no 68-308 du 30 mai 1968 portant statut particulier des instituteurs; Vu le décret n° 68-309 du 30 mai 1968 portant statut particulier des instructeurs; Vu le décret no 68-310 du 30 mai 1968, portant statut particulier des moniteurs; Arrêtent : Article 1r. Les fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés, des professeurs d’enseignement moyen, des maitres spécialisés, des instituteurs, des instructeurs et des moniteurs, sont en position d’activite au sein des services et établissements relevant du ministère de l’intérieur et ayant dans leurs activités, des tâches de formation. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 février 1973, P. le ministre des enseignements primaire et secondaire, P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelhamid MEHRI.. Hocine TAYEBI. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 14 mars 1973 rapportant la nomination d’un conseiller. Par décret du 14 mars 1973, les dispositions du décret du 8 décembre 1972 portant nomination de M. Mostéfa Zebentout, en qualité de conseiller à la cour d’Alger, son rapportées. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret du 14 mars 1973 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 14 mars 1973, M. Mohamed Hamrass est nommé en qualité de sous-directeur des statuts, du contentieux et des pensions. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret du 14 mars 1973 mettant fin aux fonctions du directeur de la société nationale « Ech Chaab-Presse’>». Par décret du 14 mars 1973, il est mis fin aux fonctions de directeur de la société nationale Ech Chaab-Presse, exercées par M. Mohamed Aïssa Messaoudi, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature.

23 mars 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 19 mai 1972 mettant fin aux fonctions de l’agent financier de la caisse nationale de sécurité sociale.

Par arrêté du 19 mai 1972, il est mis fin, à compter du 1 mai 1972, aux fonctions de M. Ahcène Serbouh, agent financier de la caisse nationale de sécurité sociale, appelé à d’autres fonctions. Arrêté du 19 mai 1972 portant nomination de l’agent financier de la caisse nationale, de sécurité sociale. Par arrêté, du 19 mai 1972, M. Abdelaziz Ali Guechi est nommé, à compter du 1 mai 1972, en qualité d’agent financier de la caisse nationale de sécurité sociale. Arrêté du 20 janvier 1973 fixant le taux maximal de cotisation pour l’ensemble des organismes mutualistes. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu l’ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 modifiée, portant statut de la mutualité;
Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 71-3 du 10 janvier 1971 portant réorganisation de la mutualité; Vu l’ordonnance n° 71-85 du 29 décembre 1971 complétant et modifiant l’ordonnance n° 71-3 du 20 janvier 1971 portant réorganisation de la mutualité et notamment son article 3; Vu l’arrêté du 10 juin 1971 fixant le plafond des rémunérations soumises à cotisation pour le régime général de sécurité sociale du secteur non agricole et le régime de sécurité sociale des mines; Vu l’arrêté du 10 juin 1971 fixant le plafond des émoluments ou des pensions soumis à cotisations en ce qui concerne le régime de sécurité sociale des fonctionnaires’; Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête : Article 1º, Le taux maximal de cotisation prévu à l’article 3 de l’ordonnance n° 71-85 au 29 décembre 1971 susvisée, est fixé, pour l’année 1973, à 1,50 des salatres pris en considération pour le calcul de la cotisation d’assurances sociales. Art. 2. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal ojjiciel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 janvier 1973. Mohamed Said MAZOUZI REPUBLIQUE ALGERIENNE 301 Arrêté du 7 février 1973 portant désignation d’un membre du conseil d’administration provisoire de la caisse sociale de la région d’Oran. Par arrêté du 7 février 1973, M. Abdelaziz Kharroubi est désigné en qualité de représentant des travailleurs pour sieger au sein du conseil d’administration provisoire de la caisse sociale de la région d’Oran, en remplacement de M. Benaïssa Djebbar. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 14 mars 1973 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de technologie du commerce. Par décret du 14 mars 1973, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l’institut de technologie du commerce, exercées par M. Hamid Aouidad. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Décret du 14 mars 1973 mettant fin aux fonctions du directeur général de la SN.COTEC. : Par décret du 14 mars 1973 il est mis fin aux fonctions de directeur général de la SN.COTEC, exercées par M. Abdelaziz Amari, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Décret du 14 mars 1973 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 14 mars 1973, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des accords commerciaux, exercées par M. Kamel Saïd, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. ACTES DES WALIS Arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la wilaya d’El Asnam, d’un immeuble de 0 ha 04 a 57 ca sis à Teniet El Had, pour abriter les services de la wilaya. Par arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, l’alinéa 1 de l’arrêté du 12 février 1969 est modifié comme suit : << Est concédé à la wilaya d’El Asnam, comme suite à la lettre du wali en date du 14 novembre 1966, nº 1363 3 D. 3 B, un immeuble bâti sur un terrain d’une superficie de 0 ha 04 a 57 ca, sis à Teniet El Had, destiné à abriter les services de ladite wilaya ».

302 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant affectation au ministère des finances, d’un terrain de 900 m2 pour la construction d’un mur de clôture de la caserne des douanes de Ténès. Par arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, est affectée au ministère des finances (direction régionale des douanes d’Alger), une parcelle de terrain d’une superficie de 900 m2 sise à Ténès, pour servir à la construction d’un mur de clôture autour de la caserne des douanes de Ténès. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune d’Abou El Hassen, d’un terrain de 70 a pour l’implantation de 2 classes et 1 logement. Par arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, est concédée à la commune d’Abou El Hassen, à la suite de la délibération du 18 décembre 1971, avec la destination de servir d’assiette à l’implantation de deux classes et d’un logement de fonction, une parcelle de terrain de 70 ares environ, portant le lot no 104 du plan cadastral ayant appartenü à M. Boisson Camille. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service, des domaine du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la wilaya d’El Asnam, d’un terrain de 5 ha sis à El Khemis, pour la construction d’un lycée. Par arrêté du 30 novembre 1972, du wali d’El Asnam, est concédée à la wilaya d’El Asnam, à la suite de la demande formulée par le wali d’El Asnam, sous le n 215:33, en date du 1er avril 1972, une parcelle de terrain, d’une superficie de 5 ha sise à El Khemis, destinée à servir d’assiette à la construction d’un lycée. L’immeuble concédé sera reintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir-la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune d’oued El Fodda, d’un terrain de 36 a 05 ca, pour la construction de 20 logements. Par arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, l’alinéa 1r de l’arrêté du 10 février 1970 est modifié comme suit: • Est concédée à la commune d’Oued Fodda, comme suite à sa délibération n 35, du 26 juin 1969, une parcelle de terrain d’une superficie de 36 a 57 ca, sise à Oued Fodda, destinée à la construction de 20 logements ». Arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant affectavion au ministère de la défense nationale, d’un terrain de 1 ha 25 a 77, ca, sis à Aïn Defla, pour la construction d’une caserne de gendarmerie. L Par arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, l’alinéa 1r de l’arrêté du 23 mars 1970 est modifié comme suit: • Est affectée au ministère de la défense nationale, comme suite à la lettre du directeur régional du génie, du 17 mai 1969, sous le no 1117/A3/DRG/IRM, une parcelle de terrain, d’une superficie totale de 1 ha 25 a 77 ca, sise à Aïn Defla, destinée à REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1973 servir d’assiette à la construction d’une caserne de gendarmerie ». Arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune de Kherba, d’un terrain de 20 a 02 ca, pour des constructions scolaires. Par arrêté du 30 novembre 197 du wali d’El Asnam, l’alinéa 1er de l’arrêté du 29 décembre 1970 est modifié comme suit: << Est concédée à la commune de Kherba, comme suite à sa délibération no 10 du 29 n.ai 1970, une parcelle de terrain d’une superficie de 20 a 02 ca, destinée à des constructions scolaires, sises à la fraction Ouled Lahrar ». Arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant affectation au ministère de la jeunesse et des sports, d’un terrain de 3 ha 10 a 18 ca à Cherchell, pour la construction d’un foyer d’animation de la jeunesse et l’aménagement d’un stade omnisports et d’un stade scolaire. Par arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, l’alinéa 1º de l’arrête du 24 mars 1969 est modifié comme suit: Est affectée au ministère de la jeunesse et des sports, comme suite à sa lettre n 342 du 5 février 1969, une parcelle de terrain, d’une superficie de 3 ha 10 a 18 ca, sise à Cherchell, destinée à servir à la construction d’un foyer d’animation de la jeunesse et à l’aménagement d’un stade omnisports et d’un stade scolaire ». Arrêté du 7 décembre 1972 du wali de Saïda, portant cession à la commune de Aïn El Hadjar, d’un terrain de 221 m2. pour la construction de 2 classes, 1 salle polyvalente et 2 logements. Par arrêté du 7 décembre 1972 du wali de Saïda, est cédée à la commune de Aïn El Hadjar, a la suite de la déliberation, du 12 janvier 1972, avec la destination de la construction de 2 classes, 1 salle polyvalente et 2 logements, une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 224 m2 faisant partie du domaine autogéré « Meknaci Mohamed et délimitée à l’Est et au Sud par le surplus de la parcelle, au Nord et à l’Ouest par des écoles existantes. La régularisation de cette cession interviendra ultérieurement et à la diligence du directeur des domaines de Saïda. LLe terrain cédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 11 décembre 1972 du wali de Constantine, portant affectation d’un terrain d’une superficie de 757 m2, formant les lots urbains nº 145 et 146 pie, au profit du ministère de la justice, pour servir à l’implantation d’un tribunal à Mila. Par arrêté du 11 décembre 1972 du wali de Constantine, est affecté au ministère de la justice, un terrain sue au centre de Mila, d’une superficie de 757 m2, dépendant des lots urbains nº 145 et 146 pie qui ont été classes dans les réserves communales du territoire de Mila, avec la destination de justice de paix », lors de la constitu.ion de cette administration, pour servir d’assiette à l’implantation d’un tribunal à Mila. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus.

23 mars 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 303 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE ANNABA Fourniture d’agrégats à usage routier à la carrière đe Bou Roumane, en bordure de la RN 10 P.K. 183 à l’Est de Tébessa (15.000m3) Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture d’agrégats à usage routier à la carrière de Bou Roumane (15.000 m3) en bordure de la R.N. 10 Ρ.Κ. 183 à l’Est de Tébessa. Les entrepreneurs intéressés peuvent consulter et retirer les dossiers auprès du chef des sevices techniques de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, 1er étage, 12. Bd du 1er Novembre 1954. La date limite de dépôt des offres est fixée au 7 avril 1973 à 12 heures. ; Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, à savoir: Certificat de qualification professionnelle Attestations fiscales Attestation de la caisse de sécurité sociale Attestation de la caisse des congés payés, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du 1er Novembre 1954 Annaba. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT POUR LA WILAYA DE SETIF Programme spécial Operation n° 05.31.3.11,33.01.01 Route nationale n° 5 - PK. 255-550 et 258 296 Déviation de l’Oued Chair 2° tranche Un appel d’offres est lancé pour l’exécution des travaux relatifs à la déviation de l’oued Chaïr (2éme tranche) R.N. no 5 entre les PK. 255 550 et 258 –296. Les candidats intéressés pourront prendre connaissance et retirer le dossier à la direction de l’infrastructure et de l’équipement pour la wilaya de Sétif, sise cité le Caire, Sétif. Les offres devront parvenir avant le lundi 9 avril 1973 à 18 heures à la wilaya de Sétif, bureau d’équipement, sous double enveloppe et par voie postale. La dernière portera obligatoirement la mention suivante: « Appel d’offres R.N. 5, déviation de l’Oued Chaïr (2ème tranche) A ne pas ouvrir ». Les entreprises resteront engagées par leurs offres pendant un délai de 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT POUR LA WILAYA DE SETIF Plan quadriennal 1970-1973 Opération no 32.01.0.33.08.12 Chemin wilaya 15 (annexe) Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution de la déviation du CW. 15 « Annexe », P.K. 9 000 au P.K. 9 + 543 (daïra de Bejaïa). Les candidats intéressés pourront prendre connaissance et retirer le dossier à la direction de l’infrastructure et de l’équipement pour la wilaya de Sétif, sise Cité le Caire à Sétif. Les offres devront parvenir avant le 3 avril 1973 à 18 heures à l’adresse citée ci-dessus, sous double enveloppe et par vole postale. La dernière portera obligatoirement la mention « appel d’offres C.W. 15 A A ne pas ouvrir ». Les entreprises resteront engagées par leurs offres pendant un délai de 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DES OASIS ! Daïra d’El Oued Objet de l’appel d’offres : Construction de 24 logements type (S2) à El Oued, Lieu de consultation des dossiers : Bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis à Ouargla. Lieu, date et, heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au wali des Oasis, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés publics à Ouargla, au plus tard le 14 avril 1973 à 12 heures.

Daïra de Ghardaïa Objet de l’appel d’offres : 1 Construction d’un hôtel des finances. Lieu de consultation des dossiers : Bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis à Ouargla. Lieu, date et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au wali des Oasis, service du budget et des opérations financières. bureau des marchés publics à Ouargla, au plus tard le 14 avril 1973 à 12 heures. WILAYA DES OASIS Objet de l’appel d’offres : Construction de 2 bâtiments pour la süreté de daira, 1 à Djanet et 1 à Tamanrasset.

304 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lieu de consultation des dossiers : Bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis à Ouargla. Lieu, date et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au wali des Oasis, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés publics Ouargla, au plus tard le 14 avril 1973 à 12 heures. WILAYA DE MOSTAGANEM SERVICE DE L’ANIMATION ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE Construction d’un parc omnisports de 20.000 places à Mostaganem D’une salle d’E.P.S. D’une piscine couverte. Prorogation de délai

L’avis d’appel d’offres relatif à la construction d’un parc omnisports, d’une salle d’E.P.S. et d’une piscine couverte à Mostaganem, dont la date de remise des plis était fixée au 28 février 1973 et progogée jusqu’au 17 mars 1973 à 12 h. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE WILAYA DE SAIDA WILAYA DE TIARET Programme spécial Aménagement hydro-agricole de la région d’Aïn Skhouna AVIS DE PROROGATION DE DELAI Iest porté à la connaissance, des entreprises et sociétés intéressées par l’avis d’appel d’offres, concernant l’amena- Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1973 gement hydro-agricole d’Aïn Skouna, périmètre de la Daiet Zraguet, lot n° 1. conduite maitresse de transfert que la date limite de dépôt des offres, initialement fixée au 10 mars 1973, est reportée au 31 mars 1973 à 12 heures, délai de rigueur. Il est rappelé que les dossiers sont à consulter ou à retirer au niveau : du secrétariat d’Etat à l’hydraulique, direction générale des programes et des études juridiques, ex-grand séminaire, Kouba (Alger). de la wilaya de Saïda, direction de wilaya de l’hydraulique, rue Ould Saïd Sadik, Saïda. de la wilaya de Tiaret, direction de wilaya de l’hydraulique, route des pins, Tiaret. MISE EN DEMEURE D’ENTREPRENEUR L’entreprise Rahmani Larbi, SATELEC, faisant élection de domicile 44, rue Aspirant Djamal à Béchar, titulaire du marché n° 5/72 du 7 avril 1972, approuvé le 6 mai 1972 relatif à l’installation d’un chauffage à air pulsé dans la salle de cinéma Le Xsel, ainsi que l’isolement calorifique, est mise en demeure d’avoir à reprendre, dans un délai de 10 jours, à compter de la publication de la présente mise en demeure au Journal officrel de la République algérienne démocratique et populaire, son activité sur le chantier et de procéder à l’exécution des travaux. Faute par cette entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans les délais prescrits, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues par l’article 35 du cahier des clauses administratives générales pour les marchés du ministère des travaux publics (arrêté du 21 novembre 1964). et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek