Décret n" 73-107 du 25 juillet 1973 modifiant et complétant le décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères

Les dispositions de l'article 2, dernier alinéa, du décret no 68-205 du 30 mai 1968 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : <<< - Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, il est créé dans l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, des emplois spécifiques de chef de division et de chef de service.

Les emplois de chef de division sont réservés aux ministres plénipotentiaires. Ils peuvent être confiés à titre exceptionnel aux conseillers des affaires étrangères.

Les emplois de chef de service sont réservés aux conseillers des affaires étrangères. Ils peuvent être confiés aux secrétaires des affaires étrangères justifiant de quatre années de services effectifs.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1973, la durée de service prévue à l'alinéa précédent, est ramenée à deux années. >

Les dispositions de l'article 10 du décret n° 68-205 du 30 mai 1968 susvisé, sont complétées par un troisième alinéa libellé comme suit :

« La majoration indiciaire attachée aux emplois de chef de service est fixée à cinquante points ».

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1973 Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INTERIEUR