Décret n° 72-67 du 21 mars 1972 abrogeant et remplaçant le décret n° 71-93 du 9 avril 1971 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat des postes et télécommunications

Les dispositions du décret n° 71-93 du 9 avril 1971 susvisé, sont abrogées et remplacées par les suivantes.

Il est créé au ministère des postes et télécommunications, un corps d'ingénieurs de l'Etat régi par décret n° 68-210 du 30 mai 1968 susvisé.

Les corps des ingénieurs de l'Etat des postes et télécommunications, comporte deux branches: télécommunications,

- bâtiments et installations.

La branche <<< bâtiments et installations >>> comporte deux spécialités « bâtiments », d'une part, et « installations », d'autre part.

Les ingénieurs de l'Etat des postes télécommunications sont gérés par le ministre des postes et télécommunications. Ils sont en position d'activité dans les services centraux et dans les services extérieurs du ministère des postes et télécommunications.

En application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, et dans la limite des emplois budgétaires, les ingénieurs de l'Etat des postes et télécommunications peuvent être nommés aux emplois spécifiques de: *1) directeur régional,

2) directeur régional adjoint,

3) ingénieur en chef.

Les ingénieurs de l'Etat des postes et télécommunications qui sont nommés à l'emploi spécifique de directeur régional, sont chargés de la direction, de l'organisation, de la surveillance et du contrôle des services du personnel, de la poste, des bâtiments et transports et des télécommunications de la région à la tête de laqtielle ils sont placés.

Les directeurs régionaux sont ordonnateurs secondaires des postes et télécommunications.

Les ingénieurs de l'Etat des postes et télécommunications qui sont nommés à l'emploi spécifique de directeur régional adjoint, assurent les tâches de coordination et d'organisation ainsi que les études, enquêtes et vérifications que leurs supérieurs hiérarchiques jugent utiles de leur confier, tant dans les services de direction que dans les services d'exécution.

Les ingénieurs de l'Etat des postes et télécommunications qui sont nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, sont chargés de la définition des programmes d'enseignement concernant les différentes disciplines techniques des télécommunications ou des bâtiments et installations et de la coordination des bureaux, laboratoires ou centres d'études et de recherches techniques.

Pour être nommés aux emplois spécifiques de directeur régional, directeur régional adjoint ou ingénieur en chef, les ingénieurs de l'Etat des postes et télécommunications doivent justifier d'au moins six années de services effectifs dans leur corps.

La majoration indiciaire attachée à chacun des emplois spécifiques définis aux articles 5 et 6 ci-dessus, est fixée ci-après : directeur régional, 70 points, directeur régional adjoint, 70 points,

- ingénieur en chef, 70 points, REPUBLIQUE ALGERIENNE 339

Les ingénieurs de l'Etat des postes et télécommunications sont recrutés dans les conditions ci-après :

A - Branche télécommunications: 1°) par voie de concours sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Etat, spécialité 《 télécommunications », délivré par l'école polytechnique d'El Harrach et dont les conditions d'obtention seront fixées par décret pris dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, ou d'un titre reconnu équivalent. 2°) par voie de concours professionnel réservé aux ingénieurs d'application des postes et télécommunications titulaires, branche « télécommunications », âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année du concours, et comptant, à cette même. date, au moins huit années de services effectifs en cette qualité. Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.

B Branche bâtiments et installations : 1°) par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Etat, spécialité << bâtiments » ou spécialité « installations » délivré par l'école polytechnique d'El Harrach, dont les conditions d'obtention seront fixées par décret pris dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la Républiqué algérienne démocratique et populaire, ou d'un titre admis en équivalence. 2°) par voie de concours professionnel réservé aux ingénieurs d'application titulaires des postes et télécommunications, branche « bâtiments et installations », âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à cette date, au moins huit années d'ancienneté en cette qualité.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs de l'Etat des postes et télécommunications, est fixée comme suit : 1°) le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications ou son représentant, président, 2°) le directeur du personnel et de l'infrastructure, ou son représentant, 3° le directeur des télécommunications ou son représentant, 4°) un ingénieur de l'Etat des postes et télécommunications, désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret.

Les conditions d'intégration et de titularisation dans le corps institué par le présent décret, des ingénieurs recrutés avant le 1er janvier 1967, seront déterminéés par une commission dont la composition est fixée comme suit : 1°) le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président, 2°) le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances, ou son représentant, 3°) un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, i 4°) un représentant de chacun des ministères auprès desquels des ingénieurs sont placés en position d'activité.

A titre transitoire et nonobstant les dispositions de l'article 7 ci-dessus, les ingénieurs de l'Etat des postes et télécommunications justifiant au moins de trois années d'ancienneté dans leur corps, peuvent être nommés aux emplois spécifiques de directeur régional, de directeur régional adjoint ou d'ingénieur en chef.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mars 1972.

Houari BOUMEDIENE,