Décret n° 71-93 du 9 avril 1971 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat des postes et télécommunications

Les ingénieurs de l'Etat des postes et télécommunications sont gérés par le ministre des postes et télécommunications.

Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, les ingénieurs de l'Etat des postes et télécommunications peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef.

Les ingénieurs de l'Etat des télécommunications qui sont nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, sont chargés, au sein de l'administration des postes et télécommunications, sous l'autorité du chef de service : de la définition des programmes d'enseignement concernant les différentes disciplines techniques des télécommucations, de la coordination des bureaux, laboratoires ou centres d'études et de recherches techniques.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, les ingénieurs de l'Etat des postes et télécommunications qui justifient d'au moins six années de services effectifs dans leur corps.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, est fixée à 70 points.

Les ingénieurs de l'Etat des postes et télécommunications sont recrutés : 1º par voie de concours sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Etat, spécialité télécommunications », délivré par l'école polytechnique d'El Harrach et dont les conditions d'obtention seront déterminées par décret pris dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, ou d'un titre admis en équivalence; 2º par voie de concours professionnel, réservé aux ingénieurs d'application des postes et télécommunications et aux inspecteurs principaux de la branche technique des télécommunications», titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours et ayant ccompli, à cette date, huit années de services effectifs en cette qualité. 20 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La composition organique du jury de titularisation des ingenieurs de l'Etat des postes et télécommunications, est fixée comme suit: 1º le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications ou son représentant, président : 2º le directeur des télécommunications; 3º le directeur des affaires générales; 4º le directeur des postes et services financiers; 50 un ingénieur de l'Etat titulaire désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret.

Les conditions di'ntégration et de titularisation dans le corps institué par le présent décret des agents nommés avant le 1er janvier 1967, seront déterminées par une commission dont la composition est fixée comme suit : 1º le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président; 20 le directeur du budget et des contrôles au ministère des finances ou son représentant ; 3º un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; 40 un représentant de chacun des ministères auprès duquel. des ingénieurs sont placés en position d'activité.

A titre transitoire et nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus, peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef : les ingénieurs de l'Etat des télécommunications qui justifient de 3 années d'ancienneté au moins dans leur corps;

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE