Décret n° 72-29 du 21 janvier 1972 relatif à la plantation de 200 hectares de vigne à raisin de table, en secteur privé

Pour la campagne viti-vinicole 1971-1972, des droits de plantations de vigne à raisin de table sont attribués dans la limite de 200 hectares, pour l'ensemble du territoire national aux exploitants du secteur privé.

Le directeur général de l'institut de la vigne et du vin étudie les demandes d'obtention des droits de plantation auxquelles il donne toute suite utile. Ces demandes sont établies conformément au modèle-type de l'institut de la vigne et du vin.

La demande est établie par parcelle ou partie de parcelle à planter en un même cépage. L'exploitant n'est pas autorisé à planter : plus de deux cépages; moins de cinquante ares ou plus de deux hectares.

La demande de plantation comporte :

a) l'engagement de ne planter que des racinés ou des greffés-soudés provenant des pépinières contrôlées par l'institut de la vigne et du vin. En cas d'insuffisance de plants provenant de ces pépinières, l'autorisation de plantation du bénéficiaire sera reportée à l'année suivante;

b) l'engagement de livrer au marché des raisins de table la production obtenue sur les plantations en application du présent décret.

Une liste des viticulteurs, bénéficiaires d'autorisation de plantation, est transmise par l'institut de la vigne et du vin aux autorités suivantes : le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre des finances, le conseil exécutif de la wilaya concernée, le directeur général des impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires, le directeur de l'agriculture de la wilaya.

Les bénéficiaires d'autorisation de plantations sont soumis aux obligations prévues par la législation en vigueur, en matière de plantation de vigne, au contrôle des agents de l'institut de la vigne et du vin et de la direction des impôts et de l'organisation foncière, conformément à la réglementation en vigueur.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 janvier 1972.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE LA JUSTICE