Décret n° 72-259 du 2 décembre 1972 relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés de l'hydraulique

Les agents techniques spécialisés, sont normalement chargés, sous l'autorité des techniciens de l'hydraulique, de surveiller les travaux d'exploitation et d'entretien des ouvrages hydrauliques, d'équipement rural ainsi que des tâches d'exécution dans les laboratoires et services spécialisés.

Ils assument, notamment, les fonctions d'exploitation et d'entretien des ouvrages hydrauliques, D'encadrement, de petits groupes d'agents techniques et d'ouvriers, De répartition des tâches et de surveillance dans l'accomplissement des travaux, De reproduction des dessins d'exécution, 15 décembre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA De la police des eaux.

Dans les laboratoires, ils sont chargés de la préparation des expériences et sont responsables de la tenue des archives scientifiques.

Les agents techniques spécialisés sont en position normale d'activité dans les services dépendant du secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

Ils peuvent être, également placés en position d'activité dans les établissements et organismes publics dont le personnel est régi par le statut général de la fonction publique et placé sous tutelle du secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

Ils sont gérés par le secrétaire d'Etat à l'hydraulique.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires sur les emplois réservés, les agents techniques spécialisés de l'hydraulique sont recrutés :

10) Dans la limite de 70% des emplois à pourvoir parmi:

a) Les élèves ayant suivi avec succès la scolarité des centres de formation des agents techniques spécialisés;

b) Les candidats titulaires du brevet d'enseignement général (B.E.G.) ou d'un titre équivalent, ayant suivi avec succès les épreuves d'un concours.

Les postulants visés aux <a» et «b> ci-dessus doivent être âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen de fin de stage.

20) Dans la limite de 20% des emplois à pourvoir, par voie d'examen professionnel ouvert aux agents techniques de l'hydraulique, âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et comptant, à cette date, trois années au moins de services effectifs en qualité de titulaires dans le grade.

30) Au choix, dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, parmi les agents techniques de l'hydraulique âgés de 40 ans au moins et justifiant de 10 années d'ancienneté, en qualité de titulaires dans le grade.

Les programmes et les modalités d'organisation des examens d'entrée et de sortie des centres de formation des agents techniques spécialisés, ainsi que ceux des concours et examens prévus ci-dessus, sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat à l'hydraulique.

Les listes des candidats admis à participer aux concours et aux examens professionnels prévus à l'article 3 ci-dessus, ainsi que celles des candidats déclarés reçus, sont publiées par le secrétaire d'Etat à l'hydraulique.

Les agents techniques spécialisés de l'hydraulique, recrutés en application de l'article 3 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une année de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée au vu du rapport du chef de service par un jury de titularisation, présidé par le directeur de l'administration générale, et comprenant:

Un ingénieur d'application Un technicien de l'hydraulique Un agent technique spécialisé de l'hydraulique, désigné par la commission paritaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret no 66-137 du 2 juin 1966, tituarisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 7 ci-dessous.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent, après avis de la commission paritaire, soit bénéficier d'une prolongation de stage, pour une période d'une année, soit être licenciés, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 66-151 du 2 juin 1966.

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des agents techniques spécialisés de l'hydraulique, sont publiés par le secrétaire d'Etat à l'hydraulique.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1293

Le corps des agents techniques spécialisés de l'hydraulique est classé dans l'échelle VI prévue par le décret no 66-137 du 2 ruin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires,

La proportion maximum des agents techniques spécialisés de l'hydraulique, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, ne peut excéder 15% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des agents techniques spécialisés de l'hydraulique, il est procédé à l'inté gration des agents techniques spécialisés titulaires ou stagiaires, en fonction au secrétariat d'Etat à l'hydraulique à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Jusqu'au 31 décembre 1973 et par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les agents techniques spécialisés peuvent être recrutés parmi les candidats justifiant du brevet d'enseignement moyen (B.E.M.) ou d'un titre équivalent.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1973, les agents non titulaires, en fonction au 1er janvier 1967 et remplissant à la même date les conditions d'accès à l'un des corps d'aides techniques et laboratoires et d'aiguadiers chefs, dans le cadre du décret no 62-503 du 19 juillet 1962, pourront se présenter à l'examen professionnel prévu au 2ème paragraphe de l'article 3 ci-dessus.

Les proportions prévues à l'article 3 ne sont pas opposables aux intéressés.

La commission paritaire du corps des agents techniques spécialisés, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1972.

Houari BOUMEDIENE.