Décret n° 72-243 du 13 novembre 1972 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la santé publique
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1972, un crédit de neuf millions cinq cent mille dinars (9.500.000 DA.) applicable au budget du ministère de la santé publique et aux chapitres énumérés à l'Etat «A» annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1972, un crédit de neuf millions cinq cent mille dinars (9.500.000 DA.) applicable au budget du ministère de la santé publique et au chapitre 46-01 « Frais d'hospitalisation à la charge de l'Etat
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 novembre 1972.
Houari BOUMEDIENE 1212 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 novembre 1972 «А»
CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA NO DES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie - PERSONNEL REMUNERATION D'ACTIVITE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. .... 100.000 11 Services extérieurs de la santé 31 Service de l'hygiène et de la 31 21 principales Rémunérations principales.. 1.950.000 prévention Rémunérations 1.000.000 Ecole de formation du personnel paramédical - Rémunérations 31-51 principales 350.000 Ecole des aveugles Rémunérations principales 75.000 31-71 : 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES Services de l'hygiène et de la prévention Fournitures 1.900.000 34-23 Services de l'hygiène et de la prévention Charges annexes.. 100.000 34-24 Lutte contre la tuberculose 34-27 Achats de médicaments 1.550.000 Lutte contre le choléra Achats de vaccins, fonctionnement 34-28 centres de quarantaine des 1.850.000 Assistance technique internationale Remboursement de frais. 625.000 34-81 Total des crédits annulés.......... 9.500.000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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