Décret n° 72-204 du 5 octobre 1972 portant statut particulier des directeurs d'établissements pénitentiaires de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus

Les directeurs d'établissements pénitentiaires de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus, sont en position dans les établissements où sont détenus les condamnés à une peine supérieure à trois mois, ainsi que dans les centres spécialisés pour mineurs.

Ils sont chargés de l'administration et de la direction générale de ces établissements, à la tête desquels ils sont placés, ainsi que de l'exercice des attributions qui leur sont conférées par la réglementation en vigueur. Ils dirigent l'ensemble des services qui en dépendent.

Ils sont responsables de la gestion dans le cadre des lois et règlements.

Le ministre de la justice assure la gestion du corps des directeurs d'établissements pénitentiaires.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de directeur régional.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique est de trente-cinq points.

Le directeur régional est chargé de la direction de l'ensemble des services de sa région. Il contrôle et inspecte tous les établissements pénitentiaires.

Les directeurs d'établissements pénitentiaires sont recrutés: 1º par voie de concours, sur épreuve, parmi les candidats pourvus de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent, âgés au moins de 25 ans et de 35 ans au plus à la date du concours. 20 dans une proportion de 10% des postes vacants, par voie de promotion interne réservée aux agents de l'administration pénitentiaire, licenciés en droit, ayant cinq années d'ancienneté et 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours prévu à l'article ci-dessus.

Les directeurs recrutés dans les conditions prévues à l'article 6, sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Ils effectuent un stage d'une année.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 2 de l'ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

Le directeur du personnel ou son représentant, président.

Le directeur de l'application des peines et des régimes pénitentiares.

Un directeur d'établissement pénitentiaire nommé par arrêté du ministre de la justice sur proposition de la commission paritaire. 1121 Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret no 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1 échelon de l'échelle prévue à l'article 10 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Dans le cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps soit accorder une prolongation de stage, soit réserver l'intéressé daras son corps d'origine, s'il y a lieu, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 66-151 du 2 juin 1966.

Le corps des directeurs est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret no 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rénumération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de fonctionnaires.

Pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et, par dérogation à l'article 6 ci-dessus, les directeurs d'établissements pénitentiaires pourront être recrutés, sur titres, parmi les licenciés en droit ou les titulaires d'un diplôme équivalent.

Ils peuvent être titularisés dans les conditions fixées à l'article 9.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à El Asnam, le 5 octobre 1972.

Houari BOUMEDIENE