Décret n° 72-202 du 5 octobre 1972 portant modalités de liquidation des unions de matériel agricole

Le patrimoine des unions de matériel agricole dissoutes par l'ordonnance n° 69-17 du 3 avril 1969 visée ci-dessus, est liquidé dans les conditions qui suivent :

L'agent comptable de chaque union de matériel agricole est tenu de dresser sous la responsabilité de son directeur, un bilan ou un état descriptif et estimatif arrêté au 11 avril 1969, des biens, parts, actions, droits, intérêts et obligations appartenant à l'union de matériel agricole concernée.

Ce bilan ou état doit être examiné par une commission formée de : deux représentants du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, deux représentants du ministre des finances, le directeur général de l'office national du matériel agricole ou son représentant, un représentant de l'union de matériel agricole concernée.

Cette commission est chargée notamment de déterminer sur la base des documents précisés à l'article 3 du présent aécret et de tous autres documents susceptibles de lui être présentés, d'une part le passif et, d'autre part, l'actif devant servir à atteindre ce passif et d'ordonner toute mesure nécessaire à la liquidation des unions de matériel agricole.

L'actif net éventuel subsistant après extinction du passif est dévolu conformément à l'article 27 de l'ordonnance n° 69-17 du 3 avril 1969 susvisée.

S'il subsiste encore un passif après extinction de l'actif, il est supporté par l'office national du matériel agricole. En contrepartie, l'Etat lui consentira une dotation financière d'un montant correspondant à la charge ainsi supportée.

Les biens immeubles des unions de matériel agricole ne sont comptabilisés à l'actif qu'autant qu'il est prouvé qu'ils proviennent d'acquisitions à titre onéreux réalisées avec des deniers de ces unions.

Le directeur général de l'office national de matériel agricole est désigné agent liquidateur du patrimoine des unions de matériel agricole.

A ce titre, il est chargé notamment : 1º de collecter les documents devant servir à la liquidation de ces unions. 2° d'organiser les réunions de la commission prévue à l'article 4 du présent décret. 3º d'assurer l'exécution des mesures prises par cette dernière.

Les opérations de liquidation qui font l'objet des presentes dispositions, aoivent prenare fin dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

L'ensemble du personnel permanent des unions du materiel agricole est integre a l'office national du matériel agricole et assimilé au personnel de l'office.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à El Asnam, le 5 octobre 1972.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES FINANCES