Décret n° 72-186 du 29 août 1972 portant virement de crédit au sein du budget du ministère d'Etat chargé des transports

Est annulé sur 1972 un crédit de cent quarante mille dinars (140.000 DA.) applicable au budget du ministère d'Etat chargé des transports et aux chapitres énumérés l'état A annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1972 un crédit de cent quarante mille dinars (140.000 DA.) applicable au budget du ministère d'Etat chargé des transports et au chapitre 31-17 Vacations des experts et inspecteurs chargés des examens du permis de conduire automobile ».

Le ministre des finances et le ministre d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 août 1972.

Houari BOUMEDIENE.

« Α > NUMEROS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN D.A.

MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Charges 33-91 Prestations famiales 4ème partie sociales 50.000 partie Matériel et fonctionnement des services 34-93 Loyers 90.000 Total des crédits annulés 140.000