Décret n° 71-36 du 20 janvier 1971 complétant le décret nº 68-642 du 17 décembre 1968 portant désignation de l'organisme publie chargé du lotissement de la zone résidentielle du quartier diplomatique à Alger

En sus du lotissement dont elle est chargée en vertu de l'article 1er du décret n° 68-642 du 17 décembre 1968 susvisé, la CADAT est chargée de l'étude et de la réalisation des équipements collectifs prévus à l'annexe I de l'ordonnance n° 68-639 du 17 décembre 1968 susvisée, A leur achèvement, ces équipements seront remis, pour leur exploitation, aux organismes intéressés.

Il est créé, sous l'autorité du ministre des travaux publics et de la construction, une commission comprenant les membres suivants : un représentant de la Présidence du Conseil des ministres,

- le chef du service du protocole au ministère des affaires étrangères, le directeur du trésor et du crédit au ministère des finances, le directeur des domaines et de l'organisation foncière au ministère des finances, le directeur de la réforme agraire au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, un représentant de la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur, un représentant du ministère des postes et télécommunications, le directeur des relations extérieures au ministère du commerce, le wali d'Alger, le président de l'assemblée populaire communale d'Alger.

Le directeur général de la CADAT est chargé du secrétariat de cette commission.

La commission visée à l'article 2 ci-dessus, est chargée : d'arrêter les modalités de financement du projet, d'étudier le financement des équipements collectifs, de superviser les études et la réalisation du lotissement, -de définir les modalités d'occupation et de cession des terrains compris dans le périmètre du quartier diplomatique,

- de mettre au point avec les services et organismes Intéressés, les modalités de cession des équipements collectifs à la fin de leur réalisation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 janvier 1971 La commission est habilitée à faire appel pour la conduite de ses travaux, chaque fois que cela sera nécessaire, à toute administration ou organisme concerné par la réalisation du projet.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1971.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE