Décret n° 71-298 du 29 décembre 1971 complétant le décret n° 71-167 du 3 juin 1971 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
Article 1er
فتح المادةIl est fait application des taxes et droits du régime intérieur, sauf les surtaxes aériennes, aux envois de la poste aux lettres dans les relations entre l'Algérie d'une part et le Ghana et le Pakistan d'autre part.
Article 2
فتح المادةIl doit être tenu compte des particularités propres à chacun de ces deux pays, quant aux conditions d'admission des objets, au maximum de poids et de dimensions, à la déclaration maximum de valeur, aux interdictions, etc...
Article 3
فتح المادةLe ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 décembre 1971.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
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