Décret n° 71-265 du 19 octobre 1971 portant constitution d'un corps d'agents d'administration au secrétariat d'Etat au plan
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Article 1er
فتح المادةIl est constitué au secrétariat d'Etat au plan, ún corps d'agents d'administration, régis par le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article 2 de ce même décret.
Article 2
فتح المادةLe secrétaire d'Etat au plan assure la gestion du corps institué par le présent décret.
Article 3
فتح المادةPour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des adjoints administratifs en fonction à la direction générale du plan et des études économiques au 1 janvier 1967.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Saïda, le 19 octobre 1971.
Houari BOUMEDIENE 1206 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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