Décret n° 71-263 du 19 octobre 1971 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au secrétariat d'Etat au plan

Le secrétaire d'Etat au plan assure la gestion du corps institué par le présent décret.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procèdé à l'intégration des attachés d'administration régis par le décret n° 69-100 du 28 juillet 1969, en fonction à la direction générale du plan et des études économiques au 20 juillet 1970 dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Saïda, le 19 octobre 1971.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 1205