Décret n° 71-157 معدَّل

Décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom

منشور في ج.ر عدد 47 لسنة 1971
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية سجل التعديلات

Article 1er

فتح المادة

Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom, en adresse la demande motivée au ministre de la justice, garde des sceaux, lequel charge le procureur général de la circonscription judiciaire dans laquelle est situé le lieu de naissance du requérant, de procéder à une enquête.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 92-24 (ج.ر عدد 5 لسنة 1992)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-24 (ج.ر عدد 5 لسنة 1992)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-223 (ج.ر عدد 47 لسنة 2020)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 20-223 (ج.ر عدد 47 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions du décret n° 71-157 du 3 juin 1971, susvisé, sont complétées par les articles 1er bis et 1er bis 1, rédigés ainsi qu'il suit

Article 2

فتح المادة

Dans le même temps et à la diligence du demandeur, la requête est publiée dans les journaux locaux de son lieu de naissance et, le cas échéant, de son lieu de résidence s'ils sont séparés.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-24 (ج.ر عدد 5 لسنة 1992)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-223 (ج.ر عدد 47 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2. — La demande de changement de nom est, à la diligence du demandeur, publiée, au moins, dans un journal local de son lieu de naissance et de son lieu de résidence, s'ils sont différents.

La demande est publiée, au moins, dans un journal national, pour les personnes nées à l'étranger.

Les demandes de changement de nom introduites dans le cadre de l'article 1er bis du présent décret, ne donnent pas lieu à la publicité prévue au présent article ».

Article 3

فتح المادة

Les oppositions doivent être formées auprès du ministre de la justice, garde des sceaux, dans un délai de six mois à compter de la publication visée ci-dessus, Le dossier est instruit par le ministre de la justice, garde des sceaux et, à l'expiration de ce délai, soumis pour avis, à une commission composée de deux représentants du ministre de la justice, garde des sceaux et de deux représentants du ministre de l'intérieur désignés, à cet effet, par l'autorité dont ils relèvent.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-223 (ج.ر عدد 47 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3. — Les oppositions relatives au changement de nom présentées conformément à l'article 1er ci-dessus, sont introduites auprès du procureur de la République auprès duquel la demande a été introduite, dans un délai de six (6) mois, à compter de la publication prévue aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 du présent décret.

A l'expiration du délai d'opposition, le procureur de la République soumet, par voie électronique, le dossier complet, au ministre de la justice, garde des sceaux, qui le soumet, pour avis, à une commission ad hoc composée de deux (2) représentants du ministère de la justice et de deux (2) représentants du ministère chargé de l'intérieur, désignés, à cet effet, par les autorités dont ils relèvent ».

Article 4

فتح المادة

Si aucune opposition n'a été formée ou si l'opposition n'a pas été admise, le changement de nom peut être autorisé par voie de décret.

Ce changement de nom prend effet du jour de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 5

فتح المادة

Dans ce cas, les actes de l'état civil de l'impétrant et de ses enfants mineurs, sont rectifiés à la requête du procureur de la République du lieu de sa résidence.

Article 6

فتح المادة

Le ministre de la justice, garde des sceaux, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 juin 1971.

Houari BOUMEDIENE.

مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج

Article 5 ter

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-223 (ج.ر عدد 47 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 5 ter. — Le nom patronymique de l'enfant recueilli est modifié, par ordonnance du président du tribunal du lieu de naissance de l'enfant ou du lieu de résidence de la personne l'ayant recueilli, prononcée sur réquisition du procureur de la République auprès du même tribunal. II peut, le cas échéant, requérir l'avis du juge des mineurs auprès de la même juridiction.

L'ordonnance est rendue dans les trente (30) jours suivant la date de l'introduction de la demande. Elle fait l'objet, à la diligence du procureur de la République, de transcription et de mention marginale sur les registres, les actes et les extraits de l'acte d'état civil du lieu de naissance de l'enfant recueilli, si ce lieu est en dehors de son lieu de compétence, il en avise le procureur de la République territorialement compétent, pour le faire.

Une copie de l'ordonnance est remise au requérant ».

شجرة النص
1971 النشر JO 1971 n° 47 JO 1971 n° 47 1992 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦92-24⁩ Décret exécutif n° ⁦92-24⁩ 2020 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦20-223⁩ Décret exécutif n° ⁦20-223⁩ 2020 معدَّل Décret exécutif n° ⁦20-223⁩ Décret exécutif n° ⁦20-223⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 71-157

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 20-223

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de »

  2. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-223

    « L'article 1er du décret n° 71-157 du 3 juin 1971, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : « Article 1er. — Toute personne qui a quelque raison de changer de nom, en adresse la demande motivée au ministre de »

  3. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 92-24

    « Les dispositions du décret n° 71-157 du 3 juin 1971 susvisé sont complétées comme suit : << Art. 1. - Ajout de l'alinéa 2 ci-après : La demande de changement de nom peut également être faite, au nom et au bénéfice d'un e »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (143)
  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 23 septembre 2024 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 23 septembre 2024 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 23 septembre 2024 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décrets présidentiels du Aouel Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 21 mai 2023 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 26 Safar 1445 correspondant au 12 septembre 2023 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 26 Safar 1445 correspondant au 12 septembre 2023 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 26 Safar 1445 correspondant au 12 septembre 2023 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du Aouel Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 21 mai 2023 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 28 Safar 1444 correspondant au 25 septembre 2022 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 20 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 20 juin 2022 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 20 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 20 juin 2022 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 22 Chaâbane 1442 correspondant au 5 avril 2021 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 22 Chaâbane 1442 correspondant au 5 avril 2021 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 16 Rajab 1441 correspondant au 11 mars 2020 portant changement de nom

  • Décret exécutif n° 20-223

    Décret exécutif n° 20-223 du 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 8 août 2020 modifiant et complétant le décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 21 Chaoual 1440 correspondant au 24 juin 2019 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 25 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 28 juillet 2019 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 21 Chaoual 1440 correspondant au 24 juin 2019 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 14 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 6 août 2017 portant changement de nom

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 9 août 2017 portant changement de nom

تُعرض الأحدث فقط (30).

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.