Décret n° 71-155 du 3 juin 1971 relatif aux modalités de reconstitution des actes détruits par suite d'un sinistre ou de faits de guerre

Les actes de l'état civil dont les deux originaux ont été détruits par suite d'un sinistre ou de faits de guerre, sont reconstitués dans leurs éléments essentiels.

Cette reconstitution est effectuée obligatoirement en ce qui concerne les actes dont la date est antérieure de moins de quatre-vingts ans à celle de l'année du sinistre ou des faits de guerre, et à la demande des intéressés en ce qui concerne les actes d'une date plus ancienne. Elle a lieu: 1º d'après les extraits authentiques desdits actes; 2º sur les déclarations des personnes intéressées ou les témoignages des tiers et au vu des documents présentés à l'appui, tels que les livrets de famille ; 3º d'après les registres des hôpitaux et cimetières et tables de décès dressés par le service de l'enregistrement, les documents des wilayas, des juridictions, des communes, de l'éducation nationale, des bureaux de recrutement, des services de la statistique, ainsi que toutes les pièces qui peuvent reproduire la substance des actes de l'état civil. La communication provisoire de tous ces registres, documents ou pièces, peut être exigée par commission créée à cet effet.

Une liste des registres de l'état civil à reconstituer en tout ou en partie est publiée, à la diligence du procureur de la République de l'arrondissement, au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, au recueil REPUBLIQUE ALGERIENNE 613 des actes administratifs de la wilaye et dans tous les journaux de la wilaya. Toute personne, tout fonctionnaire, tout officier public ou ministériel qui détient, découvre ou reçoit, à quelque titre que ce soit, un extrait authentique ou un livret de famille se rapportant à un acte à reconstituer doit, dans le mois suivant la date à laquelle ledit extrait ou livret parvient entre ses mains, le déposer au siège de la commune ou au greffe du tribunal de sa résidence et à l'étranger, aux missions diplomatiques et aux postes consulaires.

Ce dépôt est effectué contre remise d'une copie sur papier libre dûment certifiée, qui sert de récépissé et qui fait la même foi que l'extrait ou le livret déposé.

Les extraits ou livrets ainsi déposés sont transmis par le président de l'assemblée populaire communale ou le greffier qui les auront reçus, au secrétaire de la commission intéressée, par lettre recommandée, sans frais, avec accusé de réception.

Lorsque plusieurs extraits du même acte sont présentés au président de l'assemblée populaire communale ou au greffier, celui-ci n'en retient qu'un seul et transmet les autres à leur possesseur, après les avoir revêtus d'une mention constatant qu'un extrait dudit acte a été déposé, il est procédé de même par le secrétaire de la commission, qui constate, lors de la réception, qu'un extrait du même acte a déjà été remis à la commission.

Les présidents des assemblées populaires communales des communes dont les actes de l'état civil ont été détruits dressent, pour être transmise à la commission, la liste des personnes qui habitent leurs communes avant le sinistre ou les faits de guerre et des personnes qui, jusqu'au moment où l'état civil a été réorganisé, ont été en situation de faire dresser des actes sur les registres de l'état civil de leurs communes, en indiquant, si possible, la résidence actuelle de ces personnes dont l'état civil ne nécessite aucune reconstitution.

Toutes les personnes portées sur cette liste sont tenues, dans le délai d'un an à partir de la publication visée à l'article précédent, d'effectuer au siège de la commune de leur résidence ou consulat, une déclaration indiquant les naissances, décès, mariages ou transcriptions de jugements de divorce, survenus dans les communes où l'état civil a été détruit et dans l'année ou l'une des années correspondant aux destructions des registres, les concernant eux-mêmes ou les membres de leur famille.

La déclaration contient les mentions essentielles aux divers actes de l'état civil qu'elle a pour objet de reproduire. A l'appui, le comparant présente toutes pièces justificatives et indique les registres qui pourraient permettre de contrôler ses assertions.

La déclaration est signée, après lecture, par le comparant et l'officier d'état civil. Elle est transmise, avec copie ou extrait des pièces présentées à l'appui, au secrétaire de la commission intéressée, dans les conditions prévues à l'article précèdent.

Lorsque le titre original a été perdu ou détruit par suite d'évènements de guerre, les copies font foi d'après les indications suivantes :

Les grosses et les expéditions font la même foi que l'original quand elles ont été délivrées par l'officier public compétent.

Lorsqu'une de ces grosses ou de ces expéditions se trouve chez un officier public, chez un fonctionnaire ou chez un particulier, celui-ci est tenu soit de la déposer pour minute dans l'étude de l'officier public qui possédait l'original détruit, soit de faire dresser par l'officier public, une copie certifiée conforme de la grosse ou expédition et de déposer cette copie pour minute en l'étude dudit officier public. Dans l'un et l'autre cas, l'officier public dresse procès-verbal du dépôt effectué.

Tous les actes qu'il y a lieu de reconstituer par suite de sinistres ou de faits de guerre, ainsi que toutes les formalités de procédure ayant cette reconstitution pour objet, sont visés pour timbre et enregistrés sans frais. Les expéditions des jugements destinés à tenir lieu de registres de l'état civil, sont visées pour timbre gratis. Aucune pénalité de timbre ou d'enregistrement ne peut être réclamée sur les pièces produites à l'occasion de l'application des dispositions du présent texte. 614 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les dispositions qui précédent ne s'appliquent pas aux actes détruits par suite d'un sinistre chez un officier public.

Les frais de reconstitution des actes visés par l'article 1er sont avancés par l'Etat sous réserve de recours qu'ils peuvent exercer contre toute personne ou collectivité publique responsable.

Jusqu'à ce que la reconstitution des registres ait été faite, il peut être suppléé à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits par suite de sinistre ou de fait de guerre, par des actes de notoriété, Ceux-ci sont délivrés sans frais par le président du tribunal du domicile ou de la résidence du requérant.

L'expédition en est délivrée dans les mes conditions que pour l'expédition de l'acte qu'elle remplace, et sans que le coût puisse en être plus élevé.

Ces actes de notoriété sont visés pour timbre sur les minutes, enregistrés gratis et ne sont pas soumis à homologation.

Les requérants et les témoins convaincus de fausses déclarations - , tombent sous le coup de l'article 217 du code pénal.

Le président du tribunal qui a reçu un acte de notoriété est tenu d'en adresser dans le mois, une expédition au procureur de la République de l'arrondissement où se trouvait déposé l'original de l'acte de l'état civil auquel il aura suppléé.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 juin 1971.

Houari BOUMEDIENE.