Décret n° 71-126 du 13 mai 1971 portant règlement d'indemnisation de la société << Newmont Overseas Petroleum Company », р. 509

L'indemnité à la charge de l'Etat, définie dans le règlement d'indemnisation susvisé, sera versée, sur la base et selon les modalités contenues dans le règlement susvisé, par la société nationale SONATRACH, société dévolutaire en vertu du décret n° 70-172 du 12 novembre 1970, des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés par l'ordonnance n° 70-79 du 12 novembre 1970, susvisée.

Les sommes à verser par la SONATRACH au trésor public - , en application de l'article 2 du décret n° 70-172 du 12 novembre 1970, seront déterminées, compte tenu du montant payé par la SONATRACH, en application de l'article 1r ci-dessus.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mai 1971 Houari BOUMEDIENE.