Décret n° 71-108
Décret n° 71-108 du 30 avril 1971 fixant le nombre de postes de conseillers techniques et chargés de mission pour le ministère de la justice
Article 2
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 avril 1971.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
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