Décret n° 71-106 du 22 avril 1971 relatif au régime des pensions de la caisse générate des retraites et du fonds spécial des ouvriers de l'Etat, p 437
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Article 2
فتح المادةLe paragraphe V de l'article 10 de la décision n° 54-005 susvisée est complété par un deuxième alinéa ainsi conçu:
«Le bénéfice des mêmes avantages est étendu aux agents, qui, admis à la retraite pour limite d'âge, ne peuvent, en raison de leur état de services, avoir droit qu'à pension proportionnelle».
Article 3
فتح المادةLes dispositions des articles précédents sont applicables à compter du premier jour du mois civil qui suit la date de publication du décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 avril 1971.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Ordonnance n° 65-182
- Décision n° 54-005
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 72-171
Décret n° 72-171 du 27 juillet 1972 relatif au régime des pensions de la caisse générale des retraites et du fonds spécial des ouvriers de l'Etat
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- يتمّم 54-005 (غير متوفر في المدونة)
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