Décret n° 72-171 du 27 juillet 1972 relatif au régime des pensions de la caisse générale des retraites et du fonds spécial des ouvriers de l'Etat

L'article 35 du code des pensions de la caisse générale des retraites est complété par un quatrième alinéa ainsi conçu :

« Ces mêmes majorations sont servies aux retraités titulaires de pensions proportionnelles acquises dans les conditions définies au pénultième alinéa de l'article 36 ». 18 août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Est inséré entre le ler et le 2ème aflnéa du paragraphe IV de l'article 10 de la décision n° 54.005, un alinéa ainsi conçu : << Ces mêmes majorations sont servies aux titulaires de pensions proportionnelles acquises dans les conditions définies au 2ème alinéa du paragraphe V ci-dessous ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 847 :

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet au ler mai 1971 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1 Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.

ACTES DES WALIS