Décret n° 70-93 du 7 juillet 1970 portant suppression d'emplois et virement de crédits au budget du ministère de la santé publique
Article 1er
فتح المادةSont supprimés sur 1970, au budget du ministère de la santé publique, les emplois énumérés aux chapitres ci-dessous :
Chapitre 31-41: « Contrôle sanitaire aux frontières Rémunérations principales ». nuit (8) postes d'ouvriers professionnels de 3ème catégorie.
Chapitre 31-51: Ecole d'enseignement du personnel de ia santé publique Rémunérations principales ». cinq (5) postes de conducteurs automobiles de lère catégorie, dix (10) postes d'ouvriers professionnels de 3ème catégorie, trente (30) postes d'agents de service.
Article 2
فتح المادةEst annulé sur 1970, un crédit de trois cent quarante-cinq mille dinars (345.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et aux chapitres énumérés à l'état «A» annexé au présent décret. Cette somme correspond à la rémunération des agents dont les emplois ont été supprimés à l'article 1er ci-dessus.
Article 3
فتح المادةEst ouvert sur 1970, un crédit de trois cent quarante-cinq mille dinars (345.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.
Article 4
فتح المادةLe ministre chargé des finances et du plan et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juillet 1970.
Houari BOUMEDIENE 10 juillet 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 667 «A»
CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES MINISTERE DE LA EN DA SANTE PUBLIQUE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-41 Contrôle sanitaire aux frontières Rémunérations principales 55.000 31-51 Ecole d'enseignement du personnel de la santé publique Rémunérations principales 290.000 Total des crédits annulés 345.000 ЕТАТ «В»
CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DE LA EN DA SANTE PUBLIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie - Personnel Rémunérations d'activité 31-43 Contrôle sanitaire aux frontières Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 55.000 31-53 Ecole d'enseignement du personnel de la santé publique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 290.000 Total des crédit ouverts 345.000
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