Décret n° 70-92 du 7 juillet 1970 relatif aux conditions d'intégration dans les nouveaux corps de fonctionnaires, des personnels contractuels de l'organisme de coopération industrielle, en fonction dans les services transférés à l'Etat

Les agents visés à l'article précédent qui étaient déjà en fonction à la date du 31 décembre 1966, peuvent être intégrés dans les corps de fonctionnaires du ministère dont leur service relève, compte tenu de leurs titres et diplômes, en application des dispositions transitoires prévues aux statuts particuliers de ces corps.

L'ancienneté acquise par les intéressés est prise en compte pour la titularisation et le reclassement dans les corps d'intégration.

Les années de service correspondant à l'ancienneté visée à l'alinéa précédent, seront validées au titre de la caisse générale des retraites d'Algérie, selon des modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux publics et de la contruction et du ministre de l'industrie et de l'énergie.

La situation administrative des agents recrutés postérieurement au 31 décembre 1966, pourra être régularisée dans le cadre des dispositions du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et organismes publics,

Le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des finances et du plan, le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des travaux publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juillet 1970.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN