Arrêté interministériel du 12 avril 1971 relatif aux conditions de validation au titre du régime général des retraites de l'Etat des services pris en compte pour la titularisation et le reclassement des agents de l'organisation de coopération industrielle intégrés dans les corps de fonctionnaires, p

Les services pris en compte pour l'intégration dans les corps de fonctionnaires des personnels contractuels de l'organisme de coopération industrielle en fonction au 31 décembre 1966, en application du décret n° 70-92 du 7 juillet 1970 susvisé, peuvent être validés dans les conditions prévues ci-dessous.

Les retenues rétroactives patronale et salariale sont mises à la charge des intéressés et calculées conformement à l'article 20 du code des pensions sur la base du traitement initial attaché au premier emploi de fonctionnaire titulaire.

Le règlement des sommes dues au titre des dispositions précédentes, s'effectue conformement a la règiementation en vigueur notamment à la décision n° 58-001 homologuée par décret du 14 mars 1958 (J.O.A. du 30 mai 1958) modifiée par la décision n° 60-008 homologuée par décret du 9 mai 1960 (R.A.A. du 7 octobre 1960) et la circulaire n° 2646 F/CTP.3 du 8 décembre 1961 (R.A.A. du 15 décembre 1961).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1971.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des travaux publics et de la construction, Ahmed MEDEGHRI. Abdekader ZAIBEK.

Le ministre de l'industrie P. le ministre des finances et de l'énergie, Le secrétaire général, Belaid ABDESSELAM. Mahfoud AOUFI,