Décret n° 70-90
Décret n° 70-90 du 3 juillet 1970 portant transfert de l'unité d'électrification, anciennement dénommée «société générale d'entreprise d'Algérie (S.G.E.A.) », de la société nationale de constructions métalliques (SN METAL) à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)
Article 2
فتح المادةToutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.
Art, 3. Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Tlemoen, le 3 juillet 1970.
Houari BOUMEDIENE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance n° 65-182
- Ordonnance
- Ordonnance n° 69-86
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