Décret n° 70-70 du 21 mai 1970 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1970-1971

Le prix de base à la production des lentilles larges, blondes d'Algérie, saines, loyales et marchandes de la récolte 1970, est fixé à : -90 D.A le quintal quel que soit le calibre. Toutefois, la marchandise ne devra pas comporter plus de 7,50% de grains d'un calibre inférieur à 5 mm. Tout dépassement donnera lieu à réfaction dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessous relatif aux réfactions.

Tolérance: Ce prix s'entend pour une marchandise ne contenant pas plus de: 0,50 % de corps étrangers, 8,50% de graines altérées (grains écornés, cassés, touchés par la gelée, grains d'autres variétés de lentilles, grains attaqués par les parasites) dont 1% maximum de grains attaqués par les parasites.

Réfactions : 1°/ pour présence de corps étrangers: à partir de 0,51%, réfaction de 0,25 % du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 250 grs. 2°/ pour présence de grains altérés (grains écornés, grains cassés, grains touchés par la gelée, grains d'autres variétés de lentilles, grains attaqués par les parasites) :

- à partir de 8,51 %, réfaction de 0,25% du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 500 grs. 3°/ pour dépassement de la tolérance en grains de petits calibres :

- Réfaction de 0,25% du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 500 grs. 4°/ pour forte proportion de grains attaqués par les parasites:

Jusqu'à une proportion de 1%, les grains attaqués par les parasites entrent dans le calcul des grains altérés (2º ci-dessus), 26 mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- Lorsqu'un lot compte une proportion de grains attaqués par les parasites supérieure à 1%, ces grains sont décomptés à part et donnent lieu jusqu'à 5%, à une réfaction de 0,20 % du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 250 grs.

Lorsqu'un lot compte une proportion de grains attaqués par les parasites supérieure à 5%, la marchandise ne sera plus considérée comme saine, loyale et marchande et le prix sera librement débattu entre vendeur et acheteur.

Le prix de base à la production des lentilles blanches d'Algérie, saines, loyales et marchandes de la récolte 1970, est fixé à : -65 D.A. le quintal, quel que soit le calibre. Toutefois, la marchandise ne devra pas comporter plus de 7,50 % de grains d'un calibre inférieur à 4 mm.. Tout dépassement donnera lieu à réfaction dans les conditions prévues à l'article 1 ci-dessus.

Les tolérances et le barème de réfaction applicables aux lentilles blanches d'Algérie, sont les mêmes que ceux applicables aux lentilles larges blondes d'Algérie et définis à l'article 1er ci-dessus.

Le prix de base à la production des lentilles vertes d'Algérie, saines, loyales et marchandes de la récolte 1970, est fixé à : 110 D.A le quintal quel que soit le calibre.

Toutefois, la marchandise ne devra pas comporter plus de 7,50 % de grains d'un calibre inférieur à 3 mm. Tout dépassement donnera lieu à réfaction dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.

Les tolérances et le barème de réfaction applicables aux lentilles vertes d'Algérie sont les mêmes que ceux applicables aux lentilles larges blondes d'Algérie et lentilles blanches d'Algérie et définis à l'article 1ª ci-dessus.

Haricots blancs secs

Le prix de base à la production d'un quintal de haricots blancs, secs, sains, loyaux et marchands de la récolte 1970, est fixé à 148,80 D.A. Ce prix est ramené à 130,80 D.A. pour le tyре « Сосо ».

Tolérance: Ces prix s'entendent pour une marchandise ne contenant pas plus de: 1% de corps étrangers, 5% de grains colorés ou altérés (grains avortés, grains écornés, grains décortiqués, grains cassés, grains piqués, grains avariés, grains attaqués par les parasites), dont : -1% maximum de grains attaqués par les parasites, 2% maximum de grains colorés.

Réfaction: 1°) pour présence de corps étrangers: à partir de 1,01% réfaction de 0,25% du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 250 grs. 2°) pour présence de grains colorés ou altérés:

- à partir de 5% réfaction de 0,25% du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 250 grs. 3°) pour forte proportion de grains attaqués par les parasites:

- Jusqu'à 1% les grains attaqués par les parasites entrent dans le calcul des grains altérés ou colorés (2° ci-dessus), Lorsqu'un lot compte une proportion de grains attaqués par les parasites, supérieure à 1%, ces grains sont décomptés à part et donnent lieu jusqu'à 5%, à réfaction de 0,20 % du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 250 grs.

Lorsqu'un lot compte une proportion de grains attaqués par les parasites, supérieure à 5, la marchandise ne sera plus considérée comme saine, loyale et marchande et son prix sera librement débattu entre vendeur et acheteur. 4°) pour forte proportion de grains colorés :

Jusqu'à une proportion de 2%, ces grains colorés entrent dans le calcul des « grains altérés ou colorés » (20 ci-dessus), Lorsqu'un lot compte une proportion de grains colorés supérieure à 2%, ces grains sont décomptés à part et donnent lieu à partir de 2,01% à une réfaction de 0,25% du prix de base pa. tranche ou fraction de tranche d'un kilogramme, REPUBLIQUE ALGERIENNE 519

- Les grains violacés ou rosés sont décomptés pour moitié de leur prix.

Les pois chiches, les pois ronds, les fèves et féverolles de la récolte 1970 seront reçus par les organismes stockeurs algériens qui remettront un acompte aux producteurs livreurs. Un complément sera éventuellement versé à ceux-ci en fonction des prix de vente obtenus par les organismes stockeurs.

Pour le versement des acomptes aux producteurs, ces organismes pourront warranter leurs stocks auprès des banques chargées du financement de la commercialisation des céréales et légumes secs. Ces banques devront accepter lesdits warrants dans le cadre des règles bancaires normales.

Les prix normaux de base de rétrocession des légumes secs visés aux articles 1 à 4 du présent décret, comprennent :

a) Le prix de base à la production de chacun des types de légumes secs prévus aux articles 1 à 4 ci-dessus,

b) La taxe de péréquation des primes de financement et de magasinage, prévue à l'article 8 du présent décret,

c) La taxe de péréquation des prix intérieurs, prévue l'article 8 du présent décret,

d) La marge de rétrocession, fixée à 1,80 D.A.

Ces prix s'établissent comme suit :

1- Lentilles larges blondes d'Algérie a 107,30 D.A le quintal

2- Lentilles blanches d'Algérie : 82,30 D.A le quintal

3- Lentilles vertes d'Algérie : 127,30 D.A le quintal

4- Haricots blancs secs : 170,50 D.A. le quintal

5- Haricots blancs type « Coco > 152,50 D.A le quintal Les prix de base de rétrocession indiqués ci-dessus, sont éven tuellement modifiés, compte tenu des barèmes de réfaction prévus aux articles 1 à 4 du présent décret.

Sur chaque quintal de lentilles ou de haricots blancs secs reçus par les organismes stockeurs, il est perçu à la charge des producteurs : une taxe globale de 0,80 D.A. comprenant :

La taxe statistique de 0,30 D.A perçue au profit de l'office algérien interprofessionnel des céréales, La taxe de 0,50 D.A. destinée à l'amélioration de la production des semences et à la diffusion de leur emploi, Sur les lentilles exclusivement, il sera perçu une taxe de ré sorption de 10 D.A.

Les organismes stockeurs verseront à l'office algérien interprofessionnel des céréales:

1) sur les lentilles et les haricots reçus par eux, les taxes visées à l'article 7 du présent décret,

2) Sur toutes les quantités de ces mêmes légumes secs, lonS de leur rétrocession :

a) Une taxe de péréquation destinée à couvrir les primes de financement et de magasinage prévues à l'article 9 du présent décret.

Le montant de cette taxe est fixé par quintal às Lentilles 6 D.A Haricots blancs secs 5,40 D.A.

b) Une taxe de péréquation des prix intérieurs fixée -10 D.A par quintal de lentilles

- 15 DA par quintal de haricots blancs seca 520 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les organismes stockeurs reçoivent, pour chaque quintal de lentilles et de haricots blancs secs provenant d'achats directs à la production, d'achats à d'autres organismes stockeurs ou de l'importation, détenu en fin de journée le 15 et le dernier jour de chaque mois, une prime de financement et de magasinage, dont le taux bimensuel est fixé comme suit:

Lentilles 0,30 D.A par quintal Haricots blancs secs 0,45 D.A par quintal.

En plus de la taxe de péréquation des prix intérieurs et de la taxe de résorption, l'office algérien interprofessionnel des céréales prend en recettes, éventuellement, la différence entre le prix intérieur et le prix des marchandises d'importation, lorsque ce dernier prix est inférieur aux prix de rétrocession intérieurs.

En contrepartie de ces recettes, l'office supporte, éventuellement, l'excédent de prix de revient des légumes secs d'importation par rapport aux prix de rétrocession intérieurs et l'excédent des prix intérieurs par rapport aux prix du marché extérieur, au cas d'exportation.

L'office versera également, sur ces recettes, aux organismes stockeurs chargés du traitement, du calibrage et du conditionnement des légumes secs à l'exportation, une indemnité forfaitaire de 0,50 D.A par quintal traité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 mai 1970

L'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de la perception des taxes ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes et indemnités prévues au présent décret, au vu d'états visés par les chefs de contrôle des céréales intéressés

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre chargé des finances et du plan fixera, en tant que de besoin, les mesures de régularisation à intervenir.

Dans le délai d'un mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un arrêté interministériel du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre du commerce, fixera les prix des légumes secs applicables à la vente au détail.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre chargé des finances et du plan et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mai 1970.

Houari BOUMEDIENE AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d'offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA D'EL ASNAM Routes Nationales Exécution d'enduits superficiels Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'exécution de couches de surface, en enduits superficiels, sur les chaussées des routes nationales de la wilaya d'El Asnam.

Les candidats peuvent consulter le dossier à la direction des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction de la wilaya d'El Asnam, (service: routes, 2ème étage).

Les offres devront parvenir, sous pli recommandé (ou être déposées contre récépissé), avant le 8 juin 1970 à 18 heures 30 au directeur des T.P.H.C. de la wilaya d'El Asnam.

DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE CONSTANTINE El Arrouch Collège d'enseignement technique Travaux de clôture Un appel d'offres ouvert est lancé pour les travaux de clôture au collège d'enseignement technique d'El Arrouch.

Les candidats peuvent retirer les dossiers au cabinet de M. Jacques Lambert, architecte, 15, rue Sellami Slimane à Constantine.

Les offres devront parvenir avant le jeudi 4 juin 1970 (date de réception), au directeur des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction de la wilaya de Constantine.

Les instructions de présentation des offres seront données avec les dossiers.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE TIZI OUZOU Fourniture d'émulsions de bitume pour les routes nationales de la wilaya de Tizi Ouzou Un appel d'offres ouvert est lancé pour la fourniture d'émulsions de bitume pour les routes nationales de la wilaya de Tizi Ouzou.

Emulsion acide pour répandage à 65% 1610 T Emulsion acide pour enrobage à 65% 70 T Les candidats pourront prendre connaissance et retirer les dossiers à la direction des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction Cité administrative 2º étage à Tizi Ouzou.

Les offres, nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l'ingénieur en chef, directeur des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, cité administrative à Tizi Ouzou, avant le ler juin 1970 à 18 heures, délai de rigueur.

Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

DIRECTION DE L'HYDRAULIQUE Service des études scientifiques Un appel d'offres ouvert est lancé pour la fourniture de matériel agricole.

Les dossiers sont à retirer au service des études scientifiques, Clairbois, Birmandreis à Alger.

Les offres, nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir, sous double enveloppe cachetée, à l'ingénieur en chef du service des études scientifiques, au plus tard le jeudi 4 juin 1970 à 18 heures.

Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek