Décret n° 70-7 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre de la justice, garde des sceaux

Décret n° 70-126 du 21 août 1970 portant création d'un chapitre au budget du ministère de la justice et virement de crédit à ce chapitre

Décret n° 70-133 du 8 octobre 1970 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la justice