Décret n° 70-40 du 20 mars 1970 portant transfert de postes et de crédits au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 2
فتح المادةSont créés deux postes budgétaires d'agent de service au chapitre 31-21 « Administration des wilayas Rémunérations principales, du budget de fonctionnement pour 1970, du ministère de l'intérieur.
Article 3
فتح المادةEst annulé sur 1969, un crédit de douze mille soixante quatorze dinars (12.074 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre 31-01 Administration centrale Rémunérations principales ».
Article 4
فتح المادةEst ouvert sur 1969, un crédit de douze mille soixante quatorze dinars (12.074 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre 31-21 Administration des wilayas Rémunérations principales >.
Article 5
فتح المادةLe ministre des finances et du plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 mars 1970.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE LA JUSTICE
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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