Décret n° 70-32 du 6 février 1970 portant création d'emplois spécifiques de chefs de bureau au ministère de la justice

Il est créé au sein de l'administration centrale du ministère de la justice, des emplois spécifiques de chefs de bureau.

Ces emplois sont confiés aux magistrats et aux administrateurs civils.

Les nominations aux emplois de chefs de bureau sont subordonnées aux conditions suivantes :

Pour les magistrats: 2 années d'ancienneté en cette qualité, dont une en fonction à la chancellerie;

Pour les administrateurs civils détachés au ministère de la Justice: 2 années d'ancienneté, soit en qualité d'administrateur civil, soit en qualité d'administrateur.

Les chefs de bureau sont nommés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

La majoration indiciaire attachée à la qualité de chef de bureau, est de 50 points indiciaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 février 1970..

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE