Décret n° 70-103 du 13 juillet 1970 relatif aux conditions de validation, au titre du régime général des retraites de l'Etat, des services pris en compte pour l'intégration et le reclassement des maîtres de langue arabe

Les retenues rétroactives mises à la charge des intéressés et la contribution patronale correspondante sont calculées conformément à la réglementation en vigueur sur la base du traitement initial attaché au premier emploi de fonctionnaire titulaire.

Le réglement des sommes dues par les intéressés au titre des dispositions précédentes, s'effectue conformément à la réglementation en vigueur.

La limite d'âge dont sont affectés les emplois publics, n'est pas opposable à ceux des intéressés qui auront été intégrés et titularisés après cette limite d'âge et à titre dérogatoire.

Dans ce cas, la pension sera liquidée sur la base de la situation administrative de l'intéressé à la date du ler avril 1964.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juillet 1970.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE