Décret n° 69-50 du 25 avril 1969 portant retrait des titres miniers de recherches, d'exploitation et de transfert d'hydrocarbures liquides ou gazeux de la société Sinclair Mediterranean Petroleum Company

La société Sinclair Mediterranean Petroleum Company » perd, en conséquence, la totalité de ses droits et parts sur les titres miniers de recherches, d'exploitation et de transport d'hydrocarbures qu'elle détient en association avec des tiers, dont notamment : 1 le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures dit << Rhourdę Ei Baguel », 2 le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures dit << In Amedjène », 8 la concession de Rhourde El Baguel », 4 la canalisation de transport d'hydrocarbures reliant << Rhourde El Baguel à «Haoud El Hamra», ainsi que l'ouvrage de branchement reliant la canaisation de << Rhourde El Baguel-Haoud El Hamra», aux installations de terminal de départ de la canalisation « Haoud El Hamra-Arzew ».

I. sera procédé publiquement par voie administrative, l'adjudication des parts et droits revenant à la société Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 avril 1969 <<< Sinclair Mediterranean Petroleum Company sur les titres miniers susvisés.

Toutefois, dans le cadre des mesures conservatoires, le ministre de l'industrie et de l'énergie peut, par voie d'arrêté, décider que les intérêts miniers retirés à la sociéte Sinclair Mediterranean Petroleum Company », feront retour à l'Etat ou seront attribués à une société ou organisme public afin d'assurer notamment, la poursuite de l'exploitation r.ormale de la concession de « Rhourde El Baguel ».

En outre, le ministre de l'industrie et de l'énergie peut proposer l'affectation définitive des intérêts miniers retirés à la société « Sinclair Mediterranean Petroleum Company», soit à l'Etat, soit à une société ou organisme public agissant pour le compte de celui-ci ou pour son propre compte et ce, à des conditions de prix comparables à celles résultant de l'adjudication.

Cette affectation définitive interviendua par décret, sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre d'Etat. chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1969.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DU COMMERCE