Décret n° 70-33 du 6 février 1970 déclarant la société nationale de recherches, d'exploitation, de transport, de transformation et de commercialisation d'hydrocarbures liquides et gazeux (SONATRACH), titulaire des titres miniers d'exploitation et de transport d'hydrocarbures liquides et gazeux, retirés à la société Sinclair Mediterranean Petroleum Company »

La société nationale de recherches, d'exploitation, de transport, de transformation et de commercialisation d'hydrocarbures liquides et gazeux (SONATRACH), adjudicataire des titres miniers d'exploitation et de transport, retirés à la société « Sinclair Mediterranean Petroleum Company », est déclarée titulaire de ces titres.

Les dispositions qui précèdent prennent effet, à compter du 29 avril 1969, date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, du décret n° 69-50 du 25 avril 1969 susvisé portant retrait des titres miniers détenus par la société « Sinclair Mediterranean Petroleum Company ».

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 février 1970.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION