Décret n° 69-204 du 6 décembre 1969 fixant le régime de rémunération des ministres des cultes non-musulmans

Une rémunération forfaitaire est allouée aux ministres des cultes non-musulmans reconnus et autorisés par l'Etat.

Ces cultes sont le culte chrétien (catholique, orthodoxe et protestant) et le cuite israélite.

Pour avoir droit à cette rémunération, les ministres des cultes, visés à l'article précédent, doivent être de nationalité algérienne, jouir de leurs droits civiques et être désignés nommément par l'autorité religieuse de leur confession, compétente en territoire algérien.

La rémunération des ministres des cultes nonmusulmans, ne comporte ni indemnité ni promotion ni avancement au cours de la carrière des intéressés.

Elle donne droit, cependant, aux prestations familiales et à l'affiliation à la sécurité sociale.

Cette rémunération est fixée par référence à l'indice 200 nouveau. Elle est susceptible d'être modifiée par arrêté conjoint du ministre des habous et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

Le ministre des ha ous et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan sa chas, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pant décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1969..

Houari BOUMEDIENE ACTES DES WALIS