Décret n° 69-194 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des inspecteurs de la cinématographie

Les inspecteurs de la cinématographie sont chargés de veiller à la stricte application de la législation et de la réglementation en matière cinématographique à tous les niveaux: production, distribution, exploitation.

Ils dressent des procès-verbaux des infractions constatées et instruisent tous cas litigieux relevant de la profession cinématographique.

Ils sont placés en position d'activité dans l'administration centrale et les services extérieurs du ministère chargé de l'information.

Le ministre chargé de l'information assure la gestion du corps des inspecteurs de la cinématographie.

Les inspecteurs de la cinématographie sont recrutés: 1º par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou pourvus d'un titre équivalent, âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 2º Par voie d'examen professionnel réservé aux secrétaires d'administration et aux contrôleurs de la cinématographie âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen ayant accompli à la même date au moins 5 années de services effectifs dans leur corps au ministère chargé de l'information.

3. Parmi les secrétaires d'administration et les contrôleurs de la cinematographie âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours ayant accompli à la même date 15 ans de services effectifs dans leurs corps au ministère chargé de l'information et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Les/modalités d'organisation des concours et des examens professionnels sont fixées, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 66-145 du 2 juin 1966, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'information, après avis du ministre chargé des finances.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats admis aux concours et aux examens professioń- nels sont arrêtées par le ministre chargé de l'information et publiées par vole d'affichage.

La proportion des inspecteurs de la cinématographie recrutés au titre des 2º et 3º de l'article 3 ci-dessus ne peut excèder respectivement 20% des effectifs de ceux recrutés au titre du 1º dudit article.

Les inspecteurs de la cinématographie recrutés dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus sont nommés 1 en qualité de stagiaires par le ministre chargé de l'information.

Les inspecteurs de la cinématographie stagiaires effectuent un stage d'un an s'ils ont été recrutés en application des 2º et 3º de l'article 3 ci-dessus et deux ans s'ils ont été recrutés en application du 1º du même article.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée comme suit:

Le directeur de l'administration générale ou son représentant;

Le directeur de la culture populaire et des loisirs ou son représentant;

Le chef hiérarchique immédiat de l'intéressé;

Un inspecteur de la cinématographie titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous, par arrêté du ministre chargé de l'information.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre chargé de l'information peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation du stage pour une nouvelle période d'une année, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion, de cessation de fonctions des inspecteurs de la cinématographie sont publiées par le ministre chargé de l'information.

Le corps des inspecteurs de la cinématographie est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonclonnaires.

La proportion maximum des inspecteurs de la cinématographie susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

Jusqu'au 30 juin 1972 et par dérogation à l'article 3 ci-dessus, des inspecteurs de la cinématographie pourront être, en tant que de besoin, recrutés sur titres, parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent.

Les inspecteurs de la cinématographie recrutés au titre de l'article précédent peuvent être titularisés dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus après une période de stage de deux ans.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1969.

Houari BOUMEDIENE