Décret n° 69-143 du 16 septembre 1969 relatif aux procédures d'appel en cours devant les tribunaux des mineurs

Les procédures en cours devant les tribunaux des mineurs sur appel, à la date de promulgation de l'ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969 complétant et modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, demeurent de leur compétence.

Le ministre de la justice, garde des sceaux est

présent décret qui sera publié au chargé de l'exécution du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 septembre 1969.

Houari BOUMEDIENE