Décret n° 69-112 du 29 juillet 1969 relatif à l'emploi de directeur des études et des stages de centre de formation administrative

L'emploi de directeur des études et des stages de centre de formation administrative constitue un emploi spécifique.

Le directeur des études et des stages est nommé sur proposition du directeur du centre de formation administrative, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique soit parmi les membres du corps enseignant du centre jus tifiant de 4 années de services effectifs dans l'enseignement, soit parmi les administrateurs titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou diplômés de l'école nationale d'administration, ayant atteint le 4ème échelon de leur grade et justifiant de 4 années d'ancienneté dans ce dernier.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de directeur des études et des stages, est fixée à 70 points.

A titre transitoire et pendant une période de 4 années à compter de la date de publication du présent décret, au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, pourront être nommés à l'emploi de directeur des études et des stages, les agents visés à l'article 2 ci-dessus, titulaires dans leur grade.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 juillet 1969, Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 19 mai, 1969 portant admission d'interprètes judiciaires suppléants à l'examen professionnel d'intégration dans le corps des traducteurs.