Décret n° 69-107 du 28 juillet 1969 portant constitution d'un corps d'agents d'administration au ministère du commerce

Il est constitué au ministère du commerce, un corps d'agents d'administration régis par le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé.

Les agents d'administration du ministère du commerce sont en activité dans l'administration centrale et les services extérieurs du ministère du commerce, à l'office algérien d'action commerciale (OFALAC), à la caisse algérienne d'intervention économique (CAIE) et à l'office national de propriété industrielle (ONPI), service du registre central du commerce.

La gestion des agents d'administration du ministère du commerce est assurée par le ministre du commerce.

Les agents d'administration des services extérieurs du ministère du commerce sont assermentés. Ils sont pourvus d'une commission d'emploi avec photographie qu'ils sont tenus de produire à première réquisition. Cette commission est renouvelée lorsqu'il y a changement d'emploi.

Avant d'entrer en service, les agents d'administration prêtent le serment suivant devant le tribunal de leur résidence ou celui de la direction régionale: « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer strictement le secret professionnel ». Acte en est donné gratuitement par écrit par le greffier du tribunal sur la commission d'emploi.

Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a pas interruption définitive de la fonction et quelles que soient les attributions qui sont successivement confiées aux agents d'administration.

Les agents d'administration ayant occupé un emploi dans le service du contrôle des prix et des enquêtes économiques antérieurement à leur nomination en qualité d'agents d'administration et qui ont déjà prêté ce même serment, ne sont pas tenus de le renouveler.

Les agents d'administration qui reprennent leur service à la suite d'une cessation provisoire des fonctions pour congé de longue durée, détachement ou mise en disponibilité, ne sont pas tenus de renouveler le serment.

Toutefois, les cas de cessation provisoire des fonctions visés à l'alinéa précédent, donnent lieu à retrait de la commission. Celle-ci est rendue lors de la reprise de service.

Pourront se présenter au concours d'accès au grade d'agent d'administration, en application de l'article 3-2 b du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, les agents de bureau du ministère du commerce, âgés de moins de 40 ans et justifiant de cinq années de services effectifs.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des adjoints administratifs et des mécanographes de l'administration centrale du ministère du commerce et de l'office national de la propriété industrielle (ONPI), des adjoints de contrôle et des commis du service de contrôle et des enquêtes économiques, des commis de l'office algérien d'action commerciale (OFALAC), des employés qualifiés de l'ONPI, de même qu'à celle des agents de bureau des services publics sus-indiqués, titulaires au moins d'un certificat de scolarité de la classe de 5ème incluse des lycées et collèges.

Les agents de l'OFALAC occupant les emplois de commis en application du décret n° 63-480 du 23 décembre 1963 et les employés qualifiés de l'UNPI non pourvus de titres prévus par les articles 3 et 12 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, et justifiant du certificat d'études primaires élémentaires, peuvent être intégrés au 1er janvier 1967 dans le corps des agents d'administration, s'ils figurent sur une liste d'aptitude et s'ils subissent avec succès un examen RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 633 de niveau dont les modalités seront déterminées par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre chargé de la fonction publique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juillet 1969. 1 Houari BOUMEDIENE,