Décret n° 68-73 du 21 mars 1968 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1967-1968

Les prix de base à la production des riz paddy sains, loyaux et marchands de la récolte 1967 contenant 14% d'humidité, 2% de brisures et 1,5% d'impuretés, sont fixés comme suit : 1º riz à grains ronds inscrits au catalogue des variétés de riz cultivé en Algérie 62 DA le quintal, 2º riz à grains longs inscrits au catalogue des variétés de riz cultivé en Algérie: 82 DA le quintal.

Pour la détermination du prix, le poids du riz paddy livré à l'organisme stockeur, devra être diminué de la quantité de brisures et d'impuretés excédant les tolérances indiquées au premier alinéa du présent article. Le prix limite des brisures excédant la tolérance de 2% prévue, est fixé à 35% du prix du riz paddy.

Du poids du riz ainsi déterminé, est retranché le poids de l'eau excédant 14%.

Le prix du quintal du riz paddy, ainsi ramené aux normes commerciales, sera diminué, s'il y a lieu, dans les conditions suivantes :

a) Grains verts. La réfaction est égale à 75% du prix du kilogramme de riz paddy par 1% de grains verts; le décompte de ces grains verts devra être fait sur le riz cargo.

A partir de 10% et jusqu'à 15%, la réfaction est à débattre entre le riziculteur et l'organisme stockeur au-dessus de 15% le riz ne sera plus considéré comme sain, loyal et marchand.

b) Grains rouges. Tolérances 5%. Au-delà de 5% et jusqu'à 10%, la réfaction est égale à 25% du prix du kilogramme de riz paddy par 1% de grains rouges. Au-delà de 10%, le riz ne sera plus considéré comme sain, loyal et marchand. 260 JOURNAL OFFICIEL DE LA

c) Grains jaunes. Tolérances: 0,50%. Au-dessus de 0,50% et jusqu'à 3%, la réfaction est à débattre entre le riziculteur et l'organisme stockeur en fonction de l'utilisation ultérieure des grains jaunes.

d) Insuffisance de rendement à l'usinage. La réfaction est égale à 0,55 DA par point de rendement en riz blanchi contenant 5% de brisures, obtenu en deça d'un rendement forfaitaire de 67% par quintal de riz paddy à grains ronds et de 56% par quintal de riz paddy à grains longs.

Du prix à la production ainsi déterminé, sont déduites : la moitié de la taxe de stokage. Cette taxe est fixée à 0,60 DA par quintal du riz paddy pour la campagne 1967-1968, la taxe statistique prévue au profit de l'office algérien interprofessionnel des céréales et dont le taux est fixé à 0,30 DA par quintal, la taxe de 0,20 DA par quintal, destinée à encourager l'amélioration de la production des semences sélectionnées et à la diffusion de leur emploi.

Les prix de rétrocession du riz paddy par les organismes stockeurs, sont fixés par quintal à: 70,80 DA pour le riz à grains ronds, 91,35 DA pour le riz à grains longs.

Ces prix comprennent :

1. Les prix à la production fixés à l'article 1er du présent décret; 2° La marge de réception, de stockage et de rétrocession, soit : 5,35 DA pour le riz rond, 5,50 DA pour le riz long, y compris la taxe de péréquation des primes de magasinage prévues à l'article 3 du présent décret. 3° La marge de séchage et de ventilation, soit : -2,45 DA pour le riz rond, 2,75 DA pour le riz long. 4° La freinte de nettoyage, soit : 0,70 DA pour le riz rond, 0,80 DA pour le riz long. 5° La demi-taxe de stokage, soit: 0,30 DA.

Les prix fixés au présent article, s'appliquent à des riz contenant 14% d'humidité, 2% de brisures et 0,50% d'impuretés.

Ils peuvent être modifiés, compte tenu des barèmes de réfactions prévus à l'article 1er.

Les organismes stockeurs reverseront à l'office algérien interprofessionnel des céréales : 1º sur toutes les quantités de riz paddy reçues par eux :

a) une taxe globale de 0,50 DA par quintal incluant la taxe de statistique de 0,30 DA et la taxe de 0,20 DA destinée à l'amélioration de la production de semences et à la diffusion de leur emploi,

b) la moitié de la taxe de stockage de 0,60 DA par quintal prévue à l'article 1er du présent décret, soit 0,50 DA à la charge des producteurs, 2º sur toutes les quantités de riz paddy rétrocédées ou mises en œuvre :

a) la moitié de la taxe de stockage de 0,60 DA par quintal prévue à l'article 1er du présent décret, soit 0,30 DA à la charge des utilisateurs,

b) la taxe de péréquation de 2.75 DA prélevée sur la marge de rétrocession et destinée à couvrir les primes de financement et de magasinage prévues à l'article 4, 1", a), du présent décret.

Les organismes stockeurs reçoivent : 1" a) sur leurs stocks de riz paddy et de riz cargo de la récolte 1967, détenus le 15 et le dernier jour de chaque mois, une prime de financement et de magasinage dont le taux est uniformément fixé à 0,15 DA par quinfal.

Pour l'application de la prime prévue au présent article, les quantités de riz cargo sont transformées en riz paddy, par application du coefficient 0,79, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1968

b) sur les stocks de riz paddy et de riz cargo de la récolte 1966, détenus le 15 et le dernier jour de chaque mois, une prime de stockage fixée forfaitairement à 0,20 DA par quintal.

La couverture des dépenses exposées pour le paiement de ladite prime, est assurée par le produit de la taxe de stockage.

En cas d'insuffisance du produit de cette taxe, le déficit serait comblé par un prélèvement sur le produit de la taxe de péréquation prévue par l'article 3, 2°.

L'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de la perception des taxes prévues au présent décret, ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes prévues à l'article 4, au vu d'états visés par les chefs de contrôle des céréales intéressés.

Les taxes et primes prévues au présent décret, sont calculées sur le poids de riz ramené aux normes commerciales, dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, fixeront, en tant que de besoin, le montant des indemnités et redevances compensatrices résultant de la fixation des prix du riz pour la campagne 1967-1968.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mars 1968.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE LA JUSTICE