Décret n° 68-650 du 26 décembre 1968 portant virement de crédit au budget du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1968, un crédit de six cent cinquante mille dinars (650.000 DA) applicable au budget du ministère de l'éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'état « A > annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1968, un crédit de six cent cinquante mille dinars (650.000 DA) applicable au budget du ministère de l'éducation nationale, chapitre 36-21 << Etablissements d'enseignement supérieur Subvention de fonctionnement ».
Article 3
فتح المادةLe ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 décembre 1968.
Houari BOUMEDIENE «А»
CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-50 Formation culturelle et professionnelle des enseignants Participation de l'Etat 150.000 36-51' Centre national des œuvres scolaires et universitaires Subvention de fonctionnement 75.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses diverses d'enseignement public 365.000 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 46-21 Œuvres sociales en faveur des étudiants 50.000 7ème Partie Action sociale Prévoyance 47-21 Hygiène scolaire et universitaire 10.000 Total des crédits annulés 650.000
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