Décret n° 68-540 du 9 octobre 1968 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère des affaires étrangères
Article 2
فتح المادةLe ministre des affaires étrangères assure la gestion du corps institué par le présent décret.
Article 3
فتح المادةPour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-135 du 31 Juillet 1967 susvisé, des agents appartenant au corps des attachés d'administration centrale, en fonction au ministère des affaires étrangères au 1er janvier 1967.' Les attachés des affaires étrangères remplissant les conditions exigées par le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 peuvent, sur leur demande et dans la limite des postes budgétaires, être intégrés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le corps des attachés d'administration.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 octobre 1968.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Arrêté
Arrêté du 17 juin 1985 portant création de la commission paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration auprès du ministère des affaires étrangères
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.