Décret n° 68-346 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents techniques de l'artisanat

Les agents techniques de l'artisanat sont charges, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, de l'exécution de tous les travaux qui sont de la compétence de ces derniers et de les assister dans toutes leurs fonctions; aussi bien techniques, qu'administratives et éventuellement, les remplacer.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie assure la gestion du corps des agents techniques de l'artisanat.

Les agents techniques de l'artisanat sont en position d'activité dans les services extérieurs de l'artisanat.

Par application de l'article 10 de l'ordonnancė nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les agents techniques de l'artisanat peuvent occuper les emplois spécifiques suivants :

RÉPUBLIQUE ALGERIENNË 31 mai 1968 contrôleur de l'artisanat, chef de centre de formation artisanale.

Le nombre d'emplois spécifiques de contrôleurs de l'artisanat et de chef de centre de formation artisanale, sera déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de l'énergie, du ministre des finances et du plan et du ministre chargé de la fonction publique.

Le contrôleur de l'artisanat est chargé du contrôle de la qualité de la production artisanale destinée à l'exportation.

A ce titre, il effectue l'estampillage et appose le label artisanal.

Le chef de centre de formation artisanale est chargé de la direction d'un centre de formation artisanale spécialisé ou polyvalent.

Les agents techniques de l'artisanat sont recrutes, par voie de concours sur epreuves, parmi les carididats titu laires soit du brevet d'enseignement général et justifiant de 2 années de pratique artisanale, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, des collèges d'enseignement technique et justifiant de 4 années de pratique artisanale, âgés de 18 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Les modalités d'organisation' des concours prévus à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la function publique et du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves de cés concours, sont publiées par le ministre de l'industrie et de l'énergie.

Les agents techniques de l'artisanat_recrutés en application des dispositions de l'article 6 ci-dessüs, sõht hom més en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une période de stage d'un an, s'ils figurent sur unë listë d'admission à l'emploi, arrêtée, dans les conditions fixées & l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

Le directeur de l'administration générale bu son repré sentant, président, Le directeur de l'artisanat ou son représentant, Un inspecteur de l'artisanat titulaire du un agent appar tenant à un corps au moins équivalent,

- Un agent technique de l'artisanat titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, so118 réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1° échelon de l'échelle prévue à l'article 11 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Âu cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder a l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi de contrôleur de l'artisanat ou de chef de centre de formation artisanale, les agents techniques de l'artisanat, ayant atteint le 4° échelen de leur grade.

Art: 10: Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des agents techniques de l'artisanat. sent publiées par le ministre de l'industrie et de l'énergie.

CHAPITRF III Traitement

Le corps des agents techniques de l'artisanat est classé dans l'échelle VII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnairės.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques de contrôleur de l'artisänät et de chef de centre de formation artisanale, est de 25 points.

La proportion maximum des agents techniques de l'artisanat susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps,

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration des agents appartenant au corps des agents techniques de l'artisanat, dans les conditions suivantes :

Les agents en fonctions dans le corps visé ci-dessus, au 1er janvier 1967 peuvent être titularisés à cette date si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1966. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée d'un an.

Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966, ils sont intégrés dans le corps des agents techniques de l'artisanat, en qualité de stagiaire et peuvent être titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs.

La commission paritaire du corps des agents techniques de l'artisanat, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie des cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1970, les agents techniques de l'artisanat pourront être recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle des collèges d'enseignement technique ou d'un titre équivalent, justifiant de 3 années de pratique artisanale.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1970, l'ancienneté requise pour l'accès aux emplois spécifiques de contrôleur de l'artisanat et de chef de centre de formation artisanale, est fixée à 3 ans.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.