Décret n° 68-319 du 30 mai 1968 portant statut particulier des conseillers en alimentation scolaire

Le corps des conseillers en alimentation scolaire est géré par le ministre de l'éducation nationale qui peut déléguer tout ou partie de ses attributions aux recteurs.

Les conseillers en alimentation scolaire, exercent leurs fonctions au sein des inspections académiques.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de conseiller principal en alimentation scolaire, ayant une compétence régionale, réservé aux conseillers en alimentation scolaire.

Le conseiller principal en alimentation scolaire, a pour attribution la mise en place des structures, la répartition descrédits et des denrées, l'organisation de stages de formation, la stimulation des œuvres annexes (jardins scolaires, aviculture); il coordonne et contrôle l'activité des conseillers en alimentation scolaire.

Les conseillers en alimentation scolaire, sont recrutés par voie de concours, sur épreuves, parmi les professeurs d'enseignement moyen et les instituteurs âgés de 28 ans au moins, comptant 8 années de services effectifs dans l'enseignement public et ayant assuré la gestion d'un arrondissement dans le domaine de l'alimentation scolaire ou d'une cantine scolaire.

Les modalités d'organisation du concours prévu à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Les conseillers en alimentation scolaire, recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés, s'ils ont accompli deux années de stage et s'ils sont inscrits sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 10 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation de stage pour une période d'un an, soit reverser l'intéressé dans son corps d'origine.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de conseiller principal en alimentation scolaire, les conseillers en alimentation scolaire qui ont atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et qui ont accompli 4 ans de services effectifs dans le corps,

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des conseillers en alimentation scolaire, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Le corps des conseillers en alimentation scolaire, est classé dans l'échelle XII prévue par le décret 624 JOURNAL OFFICIEL DE LA n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de conseiller principal en alimentation scolaire, est fixée à 40 points.

La proportion maximum des conseillers en alimentation scolaire susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

Les agents, recrutés conformément au décret n° 64-297 du 15 octobre 1964 en qualité d'inspecteurs départementaux des cantines scolaires, sont intégrés en qualité de conseillers en alimentation scolaire stagiaires et sont titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, et s'ils justifient de deux années de stage au 31 décembre 1966.

Ils sont reclassés, sur la base des durées moyennes d'échelon, conformément à leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.

Les inspecteurs départementaux des cantines scolaires qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté pour être titularisés dans leur ancien corps au 31 décembre 1966, sont titularisés suivant les modalités prévues à l'alinéa ler du présent article, dès qu'ils justifieront de 2 années d'ancienneté en qualité d'inspecteur départemental des cantines scolaires ou de conseillers en alimentation scolaire.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.