Décret n° 68-289 du 30 mai 1968 portant statut particulier des traducteurs

سيب Les traducteurs ont seuls qualité pour effectuer et certifier la traduction de tout acte en matière civile, pénale et administrative, et de tout document destiné à étre produit en justice, visé ou annexé à un acte authentique ou soumis la formalité de l'enregistrement.

Ils ont également qualité pour prêter leur concours, le cas échéant, à tous actes sous seing privé.

Ils assistent les parties et les témoins qui ne parlent pas la langue arabe auprès des notaires et autres officiers publics ou ministériels.

Les traducteurs tiennent un répertoire côté et paraphé par - le président de la juridiction à laquelle ils sont attachés. Ils y inscrivent jour par jour, sans blanc ni rature et par ordre de numéros, toutes traductions, vacations, transports et généralement tous actes et diligences tarifés auxquels ils procèdent, avec le coût en regard.

Exceptionnellement, en ce qui concerne la traduction règlementaire des registres des mahakmas, ils ne mentionnent à la fin de chaque mois que le nombre total d'actes en énonçant seulement le premier et le dernier numéro de chaque série Sur toute traduction écrite rétribuée, à l'exception de celle des registres des mahakmas, le, traducteur applique avec son cachet, le numéro sous lequel l'acte est porté au répertoire ét reporte ce numéro sur l'original traduit.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, assure la gestion du corps des traducteurs.

Les traducteurs sont en position d'activité dans les services relevant du ministère de la justice.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de traducteur en chef auprès des juridictions ci-après cour suprême, cours et tribunaux siègeant aux chefs-lieux des cours.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

Le traducteur en chef règle, sous sa responsabilité, toutes les questions relatives au fonctionnement du service de traduction sous l'autorité des chefs des juridictions.

A

Les traducteurs sont recrutés : 1º par voie de concours sur épreuves parmi les agents pourvus du brevet d'enseignement général ou d'un diplôme reconnu équivalent, âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, ayant assuré pendant au moins 2 ans, des fonctions de traducteur d'actes juridiqueş auprès d'une juridiction. 2º dans la proportion de 50% des emplois vacants, par voie de concours sur titre parmi les candidats titulaires soit du diplôme de fin d'études de l'école supérieure d'interprétariat d'Alger, soit de la capacité en droit et de l'Ahlya.

Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que les listes des candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours, sont publiées par le ministre de la justice.

Les traducteurs recrutés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils effectuent un stage d'une année.

Ils sont affectés dans les juridictions, compte tenu de leur rang de classement et des nécessités du service.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit:

Le directeur du personnel ou son représentant, président.

- Un président de cour Un procureur général In traducteur en chef.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1º échelon de l'échelle prévue à l'article 14 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation de stage, soit reverser l'intéressé dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de traducteur en chef, les traducteurs titulaires justifiant de 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des traducteurs, sont publiées au bulletin officiel du ministère de la justice.

Le corps des traducteurs est classé dans l'échelle VII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1066 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de traducteur en chef, est de :

Cour suprême 25 points.

Cour et tribunal d'Alger 20 points.

Cour et tribunal d'Oran et Constantine 15 points.

Autres cours et tribunaux siègeant aux chefs-lieux des cours. 10 points.

Les traducteurs ne bénéficient pas d'honoraires sur les droits perçus sur les traductions.

La proportion maximum des traducteurs susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Avant sa première entrée en fonctions, le traducteur prête, devant la juridiction à laquelle il est affecté, un serment ainsi conçu. << Je jure de traduire fidèlement les écrits ou déclarations dont je serai chargé, de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révèler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ».

Le traducteur porte aux audiences, le costume prévu par les règlements en vigueur.

Les traductions dûment certifiées par un traducteur, font foi de leur contenu jusqu'à preuve de leur infidèlité. La preuve de cette infidèlité résultera de l'avis de trois traducteurs designés par le procureur général saisi de l'incident.

L'infidèlité ou la mauvaise foi dans les interprétations ou traductions pourront être punies après avis conforme de la commission paritaire, de révocation, sans préjudice de l'application des articles 121, 122, 232, 233, 234, 235 et 237 du code pénal.

Les traductions sont écrites sur papier timbré, sous peine d'amendes prévues en cas de contravention, à l'exception des traductions faites sur les registres et actes affranchis du timbre par une disposition règlementaire.

Pour la constitution initiale du corps des traducteurs, il est procédé, dans les conditions prévues ci-dessous, à l'intégration : 1º des interprètes judiciaires titulaires, 2º des interprètes judiciaires suppléants en fonctions au 1er janvier 1967. 3º des commis-interprètes et auxiliaires interprètes justifiant de cinq années de services effectifs.

Les interprètes judiciaires titulaires sont intégrés dans le corps des traducteurs en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base de la durée moyenne d'échelon prévue par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.

Art 24 Les agents visés aux 2º e 3º de l'article 22 sont intégrés dans le corps des traducteurs en qualité de stagiaire et titularisés, s'ils subissent avec succès les épreuves d'un examen professionnel, dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.

A titre transitoire, pendant une période de 5 ans à compter de la publication du présent décret, l'accès a l'emploi spécifique de traducteur en chef, sera ouvert aux traducteurs justifiant de 5 années de services effectifs en qualité de traducteur titulaire et inscrits sur une liste d'aptitude.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.