Décret n° 68-23 du 23 janvier 1968 portant mutation de cotitularité de la concession de gisements d'hydrocarbures de Gassi Touil, p, 151

En application de l'article 43 de l'accord du 29 juillet 1965 susvisé, est autorisée la mutation au bénéfice de la Société de participations pétrolières (PETROPAR) de la cotitularité de la concession de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Gassi Touil détenue par la compagnie des pétroles France-Afrique (COPEFA).

La société de participations pétrolières (PETRO- PAR) se substitue à la Compagnie des pétroles France-Afrique (COPEFA), dans la convention relative à la concession de gisements d'hydrocarbures de Gassi Touil ».

Art 3 Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en re qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 janvier 1968.

Houari BOUMEDIENE 152 JOURNAL OFFICIEL DE LA