Décret n° 70-143 du 14 octobre 1970 modifiant le décret n° 68-221 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de police

L'article 1er du décret n° 68-221 du 30 mai 1968 Busvisé, est complété comme suit :

« Les inspecteurs de police ayant atteint le 6ème échelon de leur échelle, prennent le titre d'inspecteur principal de police ».

L'article 2 du décret n° 68-221 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit : < Art. 2. Pour l'exercice des fonctions énumérées à P'article 1er, les inspecteurs de police sont placés en position d'activité

L'article 3, 2ème alinéa du décret n° 68-221 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit :

Art. 3.......

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1970 2º parmi les sergents de l'ordre public, titulaires, âgés de moins de 45 ans et justifiant de trois (3) années de services effectifs en cette qualité ».

L'article 6 du décret n° 68-221 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit:

« Art. 6. - Les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours prévu à l'article 3, sont nommés élèves-inspecteurs de police et effectuent un stage de formation professionnelle de deux (2) années à l'école de police. (Le reste sans changement).

L'article 10 du décret n° 68-221 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit : < Art. 10. Le corps des inspecteurs de police est classé dans l'échelle IX prévue par se décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires ».

Le présent décret serą publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 14 octobre 1970.

Houari BOUMEDIENE