Décret n° 68-2 du 8 janvier 1968 portant règlement sur l'administration et la comptabilité intérieures des corps de troupe

La formation ou la dissolution des corps de troupe, ainsi que les modifications dans le nombre des unités administratives qui les constituent ou dans leur dénomination, sont effectuées, sur décision et conformément aux instructions du ministre par le commandant de région ou son représentant, assisté du directeur régional de l'intendance, ou son représentant, qui en dresse procès-verbal.

Fractionnement des corps de troupe

En cas de division des corps, la portion principale est celle qui est commandée directement par le chef de corps.

Les autres portions, stationnées dans une garnison autre, que celle de la portion principale, prennent le nom de détachements. Le fractionnement d'un corps de troupe et la constitution des détachements font l'objet d'une décision ministérielle.

Mode d'administration des corps de troupe

L'administration des corps de troupe est dirigée, dans chacun d'eux, par le chef de corps secondé de l'officier d'administration.

Dans les corps divisés, le chef de corps dirige directement l'administration de la portion principale. Il dirige également les opérations concernant l'administration générale du corps considéré dans son ensemble, ainsi que ce'les intéressant l'administration particulière des détachements. Il exerce la surveillance des opérations qui incombent aux commandants de détachement.

Administration des détachements

Si les détachements sont stationnés sur le territoire d'une région autre que celle de la portion principale, et en cas de difficultés de communication pour l'envoi de fonds, les détachements peuvent percevoir sur place, par mandatement des ordonnateurs secondaires locaux, les fonds qui leur sont nécessaires.

Les modalités d'administration et de comptabilité relatives aux détachements, sont déterminées par voie d'instruction ministérielle. 26 janvier 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Division de l'administration et de la comptabilité des corps de troupe

L'administration et la comptabilité des corps de troupe s'appliquent d'une part, aux deniers, d'autre part, aux matières et denrées.

Sous l'autorité et la surveillance de l'officier d'administration, le trésorier est chargé de tout ce qui concerne le service des deniers, l'officier chargé des matériels, de tout ce qui concerne celui des matières et matériel, l'officier chargé de l'ordinaire de tout ce qui concerne les denrées nécessaires pour assurer l'alimentation de la troupe. Les opérations et les comptes, quelle qu'en soit la nature, ressortissent à l'un ou l'autre de ces services, Officiers comptables

Les officiers comptables d'un corps de troupe sont le trésorier, l'officier chargé des matériels, l'officier d'ordinaire et, éventuellement, l'officier qui en tient lieu : officier chargé des détails, dans les détachements dont l'importance ou la situation spéciale le justifierait. Le trésorier et l'officier chargé des matériels résident à la même portion que le chef de corps.

Comptes tenus par les corps de troupe

Les règles relatives à la tenue des comptes deniers, des comptes des matériels et des comptes des ordinaires, font l'objet d'instructions propres à chaque service.

TITRE II DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DU CORPS Chapitre 1** ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITES DU CHEF DE CORPS Direction et surveillance générale de l'administration du corps

Le chef de corps exerce sur l'administration intérieure du corps de troupe, un rôle de direction et de surveillance générale. Il prend ou provoque, pour la réalisation et l'emploi des ressources mises à la disposition du corps, toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution des réglements en vigueur. Ces décisions et instructions sont toujours données par écrit. Elles sont transcrites immédiatement par les soins de l'officier d'administration sur le registre des actes administratifs.

Il s'assure que l'officier d'administration exerce une surveillance active et constante sur la gestion des officiers comptables, des commandants d'unité et des autres personnels chargés de fonctions administratives.

Il se fait présenter le registre des actes administratifs, s'assure qu'il est tenu à jour et ne comporte ni omissions ni inexactitudes, et appose son visa en regard de la mention des actes émanant de lui.

Il s'assure de l'existence effective des fonds que doit contenir la caisse du corps et mentionne le résultat de ses vérifications au registre-journal des recettes et des dépenses.

Il autorise l'engagement des dépenses.

Désignation de l'officier d'administration, des comptables et des suppléants des comptables

Le directeur régional de l'intendance désigne, sur proposition du chef de corps, l'officier d'administration, les officiers comptables du corps de troupe, ainsi que les officiers qui doivent suppléer les comptables en cas d'absence et d'empêchement de ces derniers.

Mention de ces désignations est portée au registre des actes administratifs.

Visa des comptes Correspondance administrative Signature des pièces comptables

Le chef de corps vise les comptes après constatation par l'officier d'administration de la régularité des recettes et des dépenses, ainsi que des entrées et sorties de matériels et denrées et de la justification de ces opérations par des pièces à l'appui.

Il vise les extraits du registre des constatations des blessures, maladies ou infirmités.

Il signe tous les rapports concernant l'administration, les demandes de secours aux masses, ainsi que la correspondance avec les services du contrôle et de l'intendance.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 71 Il peut déléguer sa signature à l'officier d'administration pour les documents non compris dans l'énumération qui précède, en particulier les documents destinés à appuyer les comptabilités, deniers, matières et denrées, qui sont rendus valables par les seules signatures du comptable intéressé et de l'officier d'administration.

Les délégations ainsi données à l'officier d'administration, sont mentionnées au registre des actes administratifs; elles sont personnelles, toujours révocables et doivent être renouvelées au moins annuellement.

Responsabilités du chef de corps

Le chef de corps est responsable des conséquences de toute mesure contraire aux règlements qu'il aurait prescrite ou autorisée et de celles qu'entraînerait la non exécution, par son ordre, des dispositions réglementaires. Il est également responsable lorsque, ayant été avisé d'irrégularités commises, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour les faire cesser.

Ces responsabilités sont pécuniaires chaque fois que les conséquences ci-dessus spécifiécs se traduisent par un préjudice matériel pour l'Etat, le corps (masses) ou les personnes (cadres et troupe). Dans tous les autres cas, la responsabilité disciplinaire peut seule être engagée.

En outre, le chef de corps peut être rendu disciplinairement responsable de toutes les fautes lourdes, malversations et négligences, ainsi que de tout désordre se produisant dans l'administration du corps, s'il est constaté qu'il n'a pas suffisamment exercé l'action de haute surveillance et de direction que lui impose le présent règlement.

L'officier d'administration assure, sous l'autorité du chef de corps, le fonctionnement de tous les services administratifs du corps dont il coordonne l'action.

Il exerce une surveillance permanente de tous les détails d'administration et de comptabilité dont les officiers comptables, les commandants d'unité et les autres personnels remplissant des fonctions administratives dans le corps, sont respectivement chargés.

Il signale au chef de corps, les abus et irrégularités qu'il constate et lui soumet les mesures qui lui paraissent devoir être prises pour assurer la bonne administration du corps.

Il tient le registre des actes administratifs.

Il peut déléguer au trésorier et à l'officier chargé des matériels, la signature de certains documents n'ayant pas le caractère de pièces comptables tels que bordereaux d'envoi, accusés de réception, copies ou extraits de registres ou pièces tenus ou conservés par ces officiers, réponses à des demandes de renseignements concernant leur service particulier, etc...; il est fait mention de cette délégation au registre des actes administratifs, qui spécifie à quelles pièces et à quels officiers comptables elle s'applique. La délégation est personnelle et toujours révocable; elle est soumise à l'approbation du chef de corps; elle doit être renouvelée au moins annuellement.

L'officier d'administration signe toujours la correspondance avec les fournisseurs éventuels.

Acquit des mandats à percevoir en numéraire directement au trésor

L'officier d'administration signe, avant leur palement, les mandats délivrés au corps par un ordonnateur et les remet au trésorier qui y appose sa signature pour quittance et en reçoit le montant chez l'agent du trésor.

Dépôts et retraits de fonds au compte courant postal ou au compte au trésor

Les corps de troupe sont obligatoirement titulaires d'un compte courant postal, éventuellement d'un compte au trésor.

La répartition de l'avoir en deniers entre la caisse, le compte courant postal et le compte au trésor, le cas échéant, est fixée par l'officier d'administration.

Avant de signer avec le trésorier les chèques de retrait, l'officier d'administration s'assure de la nécessité du retrait 72 JOURNAL OFFICIEL DE LA de fonds et de l'existence de la provision au compte courant postal (ou au trésor).

Vérification des recettes et des dépenses

L'officier d'administration veille à ce que le trésorier perçoive, en temps utile, toutes les sommes dont cet officier doit faire recette, et à ce que les sommes ainsi perçues soient inscrites au registre-journai en même temps que déposées dans la caisse ou inscrites au crédit du compte courant postal.

Il s'assure que le trésorier acquitte sans délai les dépenses autorisées.

Il vérifie et paraphe, inopinément, le registre des déplacements dans les conditions prévues par le règlement sur les frais de déplacement des militaires isolés.

Il signe avec le trésorier, les chèques établis pour palement des créanciers, par imputations sur les fonds déposés au compte courant postal ou au trésor.

Vérifications de caisse

L'officier d'administration effectue des vérifications fréquentes et inopinées de la caisse du corps. En cas d'irrégularité, il rend compte, immédiatement, au chef de corps qui avise l'intendant vérificateur.

Entrées et sorties de matériels

L'officier d'administration notifie à l'officier chargé des matériels, les ordres de mouvement de matériels.

Il s'assure de la régularité des opérations de réception des matériels.

Il lui est rendu compte de toutes les difficultés soulevées par la prise en charge et il donne toutes les instructions nécessaires pour les résoudre.

Surveillance des magasins

L'officier d'administration surveille l'exécution des ordres relatifs aux mouvements de matériels.

Il s'assure, par des vérifications et des recensements inopinés, de l'existence et du bon état de conservation des matériels et des denrées.

Il consigne, sur les documents réservés à cet effet, le résultat de ces opérations, En cas d'irrégularité, il rend compte au chef de corps qui avise l'intendant vérificateur.

Contestations

L'officier d'administration prononce, sauf révision par le chef de corps, si les parties intéressées y ont recours, sur les contestations survenues entre les commandants des unités administratives, les officiers comptables et les autres personnels chargés de fonctions administratives dans le corps.

Vérification des comptes

L'officier d'administration vérifie l'exactitude des documents comptables et de toutes les pièces établies par les officiers comptables et les autres personnels chargés de fonctions administratives, ainsi que les écritures des unités administratives, qu'il rapproche des écritures générales du corps.

Remises de service

En cas de mutation définitive d'un officier ayant des fonds ou des matériels en compte, l'officier d'administration procède à une remise du service contradictoire, ayant pour cbjet de constater les existants en caisse, en magasin ou en service, de les comparer à l'avoir tel qu'il ressort de l'arrêté des écritures, et d'établir les responsabilités encourues, en cas de déficit ou avaries.

Lorsque l'officier partant doit quitter le corps de troupe, avant l'arrivée de son successeur, la remise des fonds ou matières est faite à l'officier suppléant, et l'officier d'administration prend ou provoque les mesures nécessaires pour dégager ou engager les responsabilités successives.

Les remises de service comportant prise en charge de matériels et denrées donnent lieu à un recensement. Dans tous les cas, les remises de service sont mentionnées au registre des actes administratifs que signent les officiers intéressés en y consignant leurs réserves, le cas échéant.

Résidence et suppléance de l'officier d'administration

L'officier d'administration réside auprès du chef de corps, à la portion principale, REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 janvier 1968 En cas de vacance dans l'emploi d'officier d'administration, ou en cas d'absence du titulaire, les fonctions sont remplies par un officier du même grade ou par un officier du grade immédiatement inférieur, mais d'ancienneté supérieure, cians la mesure du possible, à celle du trésorier, de l'officier chargé des matériels et de l'officier d'ordinaire.

Les fonctions d'officier d'administration ne peuvent se cumuler avec celles d'officier comptable.

Responsabilités de l'officier d'administration

L'officier d'administration est pécuniairement responsable des erreurs ou irrégularités qu'il commet dans dans l'exécution des opérations qui lui incombent, d'après le présent règlement, lorsqu'll en résulte un préjudice matériel pour l'Etat ou le corps (masses).

Sa responsabilité pécuniaire peut, en outre, être engagée conjointement avec celle des officiers comptables, en cas d'erreurs, ou irrégularités commises par ces derniers, soit qu'il les alt autorisées, tolérées ou ignorées, par manque de surveillance, soit que les ayant connues, il ait omis d'en avertir le chef de corps en temps utile.

Dans les autres cas, sa responsabilité disciplinaire peut seule être engagée.

TITRE III ATTRIBUTIONS DES OFFICIERS COMPTABLES PERSONNELS DIVERS REMPLISSANT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET COMMANDANTS D'UNITES ADMINISTRATIVES

Le trésorier est chargé du maniement des fonds et des écritures concernant la comptabilité des deniers.

Il rédige la correspondance administrative du corps, à l'exclusion de celle que s'est réservée le chef de corps ou l'officier d'administration et de celle qui est relative au service de l'officier chargé des matériels.

Il est l'archiviste du corps, à ce titre, dépositaire de tous les registres ou pièces quelconques conservées à titre de renselgnement. Toutefois, les registres et documents concernant les autres services du corps, sont conservés par les officiers intéressés après inscription par le trésorier au catalogue des archives du corps.

Il établit et certifie les extraits des registres dont la tenue lui est confiée, ainsi que les copies et extraits de documents faisant partie des archives du corps dont il assure la conservation.

Recettes et dépenses

Le trésorier effectue Loutes les recettes et donne quittance des sommes reçues.

Il paie les dépenses dont l'acquittement a été autorisé par l'officier d'administration. Il pale, sans autorisation préalable, la solde, les accessoires de solde, les primes ou indemnités Adjoint au trésorier Officier chargé des détails

Dans les corps où cet emploi est prévu par les tableaux d'effectifs, le trésorier est secondé par un sous-officier adjoint qui réside auprès de lui.

Lorsque, par application de l'article 6, les corps comportent un détachement doté d'un officier chargé des détails, cet emploi est rempli par l'adjoint au trésorier qui réside alors aupres du commandant de détachement.

En cas de manœuvres, évolutions, etc..., le trésorier reste au siège normal de la portion principale et la fraction en mouvement est dotée d'un officier chargé des détails dont les fonctions sont remplies, dans ce cas, par l'adjoint du trésorier, là où il en existe.

Les officiers chargés des détails restent sous l'autorité du trésorier, pour la partie de leurs attributions relevant de ce comptable.

Responsabilités du trésorier

Le trésorier est pécuniairement responsable de tous les fonds qu'il a reçus, jusqu'à ce qu'il ait justifié de leur emploi. Cette responsabilité s'applique, non seulement aux pertes et déficits proprement dits, mais encore à tout palement irrégulier, à toute avance non autorisée par le chef de corps, à toute omission d'inscription de recette, à toute erreur, double emploi, surcharge, altération et généralement à toute opération ou omission ayant pour effet d'altérer ou fausser l'avoir en deniers, tant en caisse qu'en dépôt au compte courant postal ou au trésor, dont il est comptable.

Dans tous les cas, autres que ceux énoncés ci-dessus, sa responsabilité disciplinaire peut seule être engagée.

L'officier chargé des matériels a dans ses attributions la totalité des matériels, quels que soient les services pourvoyeurs auxquels ils ressortissent, et les écritures qui s'y rattachent.

Il rédige la correspondance du corps en ce qui concerne les matériels. Toute correspondance avec les fournisseurs lui est interdite.

Il dresse les états destinés à exposer les besoins du corps en ce qui concerne son service.

Il établit tous les extraits des documents dont la tenue lui est confiée ou faisant partie des archives dont il assure la conservation.

Vérification des pièces relatives aux matériels et prise en charge

L'officier chargé des matériels s'assure de l'exactitude des bons de distribution et vérifie les états ou factures de fournitures et réparations, relatifs à son service. Il énonce, éventuellement, sur les factures les sommes à payer.

Il porte mention de la prise en charge des fournitures, ou de la réalité du.service fait sur les factures correspondantes.

Centralisation des comptes des matériels

L'officier chargé des matériels centralise toutes les opérations concernant la comptabilité des matériels et opère les rapprochements nécessaires entre ses écritures et les écritures tenues dans les unités administratives.

Il tient ou établit tous les comptes relatifs aux matériels.

Dans les corps où l'importance et la diversité des matériels techniques détenus le justifieraient, l'officier chargé des matériels peut être secondé par un ou plusieurs adjoints.

Officier chargé des détails.

Dans les corps divisés, l'officier chargé des matériels a sous son autorité, les officiers chargés des détails pour la partie de leur service relevant de ce comptable.

Responsabilités de l'officier chargé des matériels

L'officier chargé des matériels est pécuniairement responable de l'existence et du bon état des matériels dont il est comptable. Cette responsabilité s'applique non seulement aux pertes, manquants et dégradations proprement dits, mais encore aux sorties et distributions irrégulières, aux omissions d'inscriptions d'entrées ou de réintégrations, aux erreurs, doubles emplois, surcharges et altérations d'écritures et généralement à toutes opérations ou omissions qui ont pour effet d'altérer ou de fausser l'existant en matériels dont il est comptable. Dans les cas autres que ceux énumérés ci-dessus, sa responsabilité disciplinaire peut seule être engagée.

L'officier d'ordinaire est chargé du fonctionnement général et de la gestion de l'ordinaire dont il a la direction.

Il détermine les menus et établit, en conséquence, le plan d'approvisionnement en fonction duquel il effectue les achats de denrées, dans les conditions règlementaires prescrites.

Il surveille la mise en préparation des denrées pour leur consommation, de façon à assurer aux rationnaires, compte tenu des ressources en deniers dont il dispose, une alimentation variée et équilibrée.

Il est chargé de la comptabilité des denrées d'ordinaire.

Recettes et dépenses

Les recettes et les dépenses de l'ordinaire sont 73 effectuées par le trésorier du corps de troupe, qui tient également la comptabilité deniers.

Le résultat de la gestion mensuelle de l'ordinaire est déterminé mensuellement en commun par le trésorier et l'officier d'ordinaire.

Officier chargé des détails

Dans les détachements où la création d'un ordinaire s'avère nécessaire, l'officier chargé des détails est chargé de la gestion de l'ordinaire.

En ce qui concerne cette fonction, il n'est pas subordonné à l'officier d'ordinaire de la portion principale.

Responsabilités de l'officier d'ordinaire

L'officier d'ordinaire est pécuniairement responsable de l'existence, du bon état de conservation des denrées, et de l'entretien des matériels dont il dispose pour l'exécution de sa mission. Cette responsabilité s'applique aux pertes et dégradations, ainsi qu'aux sorties irrégulières ou abusives de denrées, en règle générale, à toute erreur, altération, omission, qui ont pour effet de fausser l'existant en denrées dont il est comptable.

Dans les cas autres que ceux énumérés ci-dessus, seule sa responsabilité disciplinaire peut être engagée.

Toutes les dispositions du présent règlement, relatives aux attributions et aux responsabilités du trésorier, de l'officier chargé des matériels et de l'officier d'ordinaire sont applicables, dans la limite des opérations qu'ils ont à effectuer: aux officiers chargés des détails qui cumulent les attribution relevant du service particulier à chacun de ces comptables; éventuellement, aux officiers chargés des matériels adjoints, en ce qui concerne leurs fonctions spéciales. aux sous-officiers chargés de fonctions comptables aux lieu et place d'officiers.

Chapitre V AUTRES OFFICIERS OU SOUS-OFFICIERS ET HOMMES DE TROUPE CHARGES DE FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET DETENTEURS A CE TITRE DE DENIERS OU DE MATERIEL Attributions et responsabilités

Les officiers et sous-officiers, autres que ceux occupant les postes comptables, tiennent les écritures relatives à leur service spécial sous l'autorité de l'officier d'administration et la surveillance du trésorier ou de l'officier chargé des matériels.

Les officiers et sous-officiers ci-dessus sont pécuniairement responsables de l'existence et de la conservation des fonds et matériels dont ils sont détenteurs.

Quant aux hommes de troupe, seule leur responsabilité disciplinaire peut être mise en cause, en cas de perte ou de déficit de fonds et de matériel détenus par eux. Mais le ministre peut prescrire, par tous les moyens de droit, le remboursement par ces hommes de troupe des fonds ou de la valeur des matériels qu'ils auraient volés ou détournés.

Les commandants d'unités administratives sont chargés de la garde, de l'entretien et de l'emploi des matériels qui leur sont confiés, ainsi que de tous les détails et de toutes les écritures qui ont pour objet, l'administration de la troupe placée sous leurs ordres.

Ils doivent pouvoir justifier, à chaque instant, des actes de leur gestion (perceptions, réparations, pertes, imputations, distributions de toute nature avec leur date et le nom des hommes ayant reçu des effets, réintégrations, mouvements pouvant créer des droits à leurs administrés, etc...), et pour cela, ils ont l'obligation de les enregistrer, au jour le jour, dans les écritures qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition des autorités ayant qualité pour en connaître.

Ils font tenir les écritures par les sous-officiers cu secrétaires comptables des unités.

Réclamations au chef de corps et au commandant ne donne lieu à aucune contestation de la part des intéressés, de région

Les commandants d'unités adressent leurs réclamations - à l'officier, d'administration qui statue dans les conditions prévues à l'article 19, sauf recours au chef de corps ou au commandant de région..

Responsabilités des commandants d'unités

Ils sont pécuniairement responsables : ) De l'existence et du bon état des matériels dont ils 1 distribués : ont donné récépissé et non ) Des pertes et détériorations de matériels en service, 2 de surveillance. résultant manifestement d'un manque Ils sont disciplinairement responsables de l'existence et du bon entretien des matériels en service, sauf les cas de pertes, dégradations ou mises hors service par force majeure.

Ils sont chargés de communiquer, fournellement, l'effectif nourrir de leur unité respective à l'officier d'ordinaire.

TITRE IV UNITES FORMANT CORPS-DETACHEMENTS Chapitre 1"

UNITES FORMANT CORPS Attributions générales et responsabilités des commandants d'unités formant corps Les commandants des unités administratives

forment corps, réunissent les qui, sous le nom de compagnie l'officier attributions et les responsabilités du chef de corps, de d'administration, des officiers comptables et des autres personnels chargés de fonctions administratives dans un corps. l'unité formant Lorsque l'importance des charges l'exige, peut être pourvue d'un officier des détails ayant les corps attachées à cette fonction. attributions et les responsabilités

mesure de l'initiative qui leur est laissée pour ont, dans la l'administration de ces détachements, les attributions et les responsabilités du chef de corps et de l'officier d'administration. ont également, à défaut d'officiers ou sous-officiers Ils incombent à ces derniers. Dans ce comptables, celles qui de troupe cas, ils peuvent se faire alder par des hommes secrétaires comptables, pour l'exécution courante du service et la tenue des écritures; mais ce concours ne dégage nullement leur responsabilité, les hommes de troupe n'ayant pas la qualité de comptables.

Lorsque, à la suite de vérification, un chef de corps encouru la responsabilité pécuniaire déterminée aux articles & reconnait débiteur , sont 11 et 42, les sommes dont il se versées par ses soins à la caisse du corps dans les conditions indiquées par l'article 46.

Si au contraire, le chef de corps élève des contestations au sulet des imputations, ou s'il désire se prévaloir de circonstances de nature à dégager ou à atténuer sa responsabilité, il est sursis à tout versement jusqu'à ce qu'une decision ait été prise par le ministre, à qui la demande du ebef de corps est transmise.

Autres officiers ou personnels

Si la responsabilité pécuniaire prévue aux articles les imputations prescrites sont effectuées dans les conditions Indiquées à l'article 46, Si les officiers ou autres personnels mis en cause, contestent le bien-fondé des imputations ou désirent faire valoir des faits ou circonstances de nature à atténuer leur responsabilité, leur demande est transmise au ministre dans les conditions prévues à l'article précédent.

Les imputations dont le chef de corps, l'officier d'administration, les officiers comptables et autres personnels sont passibles, par suite de responsabilités pécuniaires, vols ou détournements, s'opérent au moyen de retenues effectuées dans les conditions et les proportions fixées par le réglement sur la solde, à moins que le ministre ne diminue cette proportion. Elles peuvent aussi faire l'objet de versements directs dans la caisse du corps contre reçu à délivrer par le trésorier.

Débet mis à la charge des militaires admis à pension de retraite ou de réforme

Lorsqu'un militaire débiteur est admis à une pension de retraite ou de réforme, le montant du débet est inscrit sur le certificat de cessation de paiement délivré à ce militaire.

Dans le cas où le débet n'est constaté qu'après délivrance du certificat de cessation de paiement, le chef de corps en rend compte au ministre qui prend les mesures nécessaires pour le recouvrement.

Les fonds détenus régulièrement par un corps et qui ne sont ni versés au compte courant postal, ni déposés au trésor, sont conservés dans une caisse dénommée caisse du corps > à la portion principale, caisse du détachement » dans les autres fractions. Cette caisse est unique par corps et fraction de corps.

Aucune somme ou valeur étrangère aux fonds généraux du corps, ne doit être déposée dans la caisse pour quelque motif que ce soit. A Vérification de caisse par les intendants vérificateurs »

Les intendants vérificateurs, vérifient inopinément et périodiquement, la caisse du corps et celles des détachements.

L'avoir en caisse ne doit jamais être supérieur au montant présumé des dépenses à effectuer en numéraire pendant le délal nécessaire à l'exécution d'un retrait de fonds du compte courant postal ou du compte de dépòt au trésor.

Fonds en dépôt au compte courant postal ou au trésor

Les fonds en excédent des besoins en numéraire, sont obligatoirement déposés à un compte courant postal, et éventuellement à un compte au trésor, comme il est dit à l'article 14.

La même règle est applicable aux détachements, lorsque l'importance des fonds détenus le justifie.

Les opérations de versement et de retrait de fonds sont effectuées par les corps suivant les règles déterminées par les 38, 41, 42, 43, est engagée et si son application instructions particulières. 23 27, 32, 36, 37, 26 janvier 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

En cas de déplanements proiengés (manœurres. écoles à feu, etc...), et lorsque les fonds, tant en caisse qu'en dépôt, sont reconnus insuffisants pour la durée du déplacement. les corps de troupe sont autorisés à recevoir des avances proportionnées aux besoins prévus.

La décision d'attribution de cette avance est prise par le commandant de région, sur proposition du directeur régional de l'intendance.

Avances faites par les corps à l'Etat pour l'exécution de divers services

Les dépenses que les corps de troupe peuvent exceptionnellement être amenés à faire à titre d'avance pour l'exécution de divers services, ne doivent correspondre qu'à la satisfaction de besoins qui leur sont propres, à l'exclusion de ceux d'organismes extérieurs.

Le remboursement de la totalité des avances ainsi faites par les corps a lieu, sur production de relevés accompagnés de pièces justificatives, dans le courant du mois suivant celui au cours duquel la dépense a été effectuée.

L'exécution de ce genre de dépense est subordonnée à l'autorisation du directeur régional du service. Le remboursement est effectué à la diligence du directeur régional de l'intendance.

Envois de fonds

Les envois de fonds peuvent être effectués par - les corps au moyen: de chèques postaux de virement ou d'assignation, -de mandats sur le trésor.

Les pertes, déficits ou excédents de fonds sont constatés dans - des procès-verbaux rapportés par les intendants vérificateurs, soit sur le rapport des chefs de corps, soit spontanément au cours de leurs vérifications.

Le montant des pertes, deficit ou excédent est, sur l'autorisation préalable de l'intendant vérificateur, porté en dépenses (perte ou déficit) ou en recette (excédent) dans la comptabilité du corps.

Dans chaque cas, il est procédé à une enquête administrative par l'intendant vérificateur.

Mise en cause de la responsabilité du dépositaire de la caisse

La responsabilité pécuniaire du dépositaire de la caisse dans laquelle ont été constatés des pertes, déficits ou excédents, est engagée. Le degré de cette responsabilité est déterminé par décision du ministre, sur le vu des résultats de l'enquête administrative effectuée, complétée, éventuellement, par toutes explications ou informations supplémentaires, lorsque celles-ci sont jugées nécessaires.

La solde est préparée par les organes spécialisés (centres payeurs) du service de l'intendance. Elle est payée par ces organes soit directement aux militaires titulaires d'un compte courant postal, soit par l'intermédiaire du trésorier des corps de troupe et en numéraire, pour les autres militaires Les droits acquis par les corps de troupe au titre des prestations d'alimentation sont déterminés par ceux-ci, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Leur montant en est perçu par les centres payeurs du service de l'intendance, à charge par ceux-ci, d'en effectuer la mise en place dans les caisses des corps, en fonction des droits acquis.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 75 Modalités d'exécution

Les modalités d'exécution du service de la solde sont fixées par instruction ministérielle. Elles sont appliquées par des centres payeurs du service de l'intendance, qui, à ce titre, s'administrent comme corps de troupe.

Les fonds nécessaires au paiement de la solde et ceux correspondant aux droits acquis par les corps de troupe, au titre des prestations d'alimentation, sont mis en place préalablement dans les centres payeurs du service de l'intendance.

A cet effet, un fonds d'avance est constitué, pour le début de chaque année dans les centres payeurs. Le montant de ce fonds d'avance est fixé, pour chaque centre par le directeur régional de l'intendance, dont il relève. Il est perçu sur production d'un état de solde (quittance et déciaration de quittance) du modèle règlementaire, sur ordonnance du directeur régional de l'intendance. La reconstitution du fonds d'avance est effectuée chaque mois par remboursement au. centre payeur intéressé, du montant des dépenses effectuées le mois précédent, au titre de la solde, et du montant des droits acquis au titre des prestations d'alimentation et versés dans les caisses des corps. Ces remboursements interviennent également sur production d'un état de solde, d'un montant égal aux dépenses et versements effectués, et qui est ordonnancé par le directeur régional de l'intendance.

Le fonds d'avance est résorbé au cours du quatrième trimestre de chaque année.

Les masses sont destinées à subvenir forfaitairement aux besoins d'une nature déterminée dans les conditions précisées pour chacune d'elles par instructions ministérielles dans le cadre du présent décret.

Elles sont constituées sur décision du ministre, dans tous les cas où la nature des besoins et les conditions d'emploi des corps de troupe permettent d'associer étroitement ces derniers à une gestion économique des ressources mises à leur disposition.

Les diverses masses qui peuvent être constituées sont : la masse d'habillement, de campement, de couchage et d'ameublement la masse de chauffage et d'éclairage, la masse de bien-être de la troupe la masse de casernement et d'alimentation en eau la masse de frais de bureau - la masse de musique etc....

Allocation des masses

Il est attribué, à la création de chaque corps de troupe, une allocation de première mise en deniers ou en nature fixée par le ministre, sur la base des tableaux de dotation ou d'après la nature et l'importance des casernements affectés au corps.

Les masses sont alimentées par des allocations forfaitaires en deniers ou en nature, basées sur un élément simple d'appréciation des besoins, tel que : nombre de journées de solde des militaires non officiers, nombre de véhicules, capacité ou surface des locaux affectés au corps.

Le montant des allocations est déterminé en appliquant à cet élément de base, un taux unitaire fixé, dans la limite des crédits budgétaires par des tarifs ministériels.

Fonds de compensation ministériel des masses

Pour compenser l'inégalité des charges entre les corps de troupe, il peut être constitué pour les masses un fonds de compensation à la disposition du ministre.

Les tarifs déterminent la part d'allocations qui alimentent ce fonds.

Le ministre accorde, par prélèvement sur ce fonds, des allocations supplémentaires aux corps de troupe qui ont à faire face à des charges permanentes ou particulières. Il appartient aux commandants de région, après avis des directeurs régionaux de l'intendance, de solliciter l'attribution de ces allocations supplémentaires. 76 JOURNAL OFFICIEL DE LA Recettes et dépenses

Les masses font reçette, à titre normal, des allocations qui leur sont attribuées dans les conditions prévues ▲ l'article 61, et à titre éventuel, des allocations supplémentaires accordées sur le fonds de compensation ministériel.

Les dépenses de chaque masse, déterminées par leur objet, sont énumérées dans l'instruction qui régit leur fonctionnement.

Gestion des masses - Economies

Sauf décision particulière du ministre pouvant intéresser - une masse déterminée, le chef de corps règle l'emploi des ressources des masses, tant à la portion principale que dans les détachements, sous réserve que ces ressources soient exclusivement affectées et règlementairement employées un fonctionnement économique du service pour lequel elles sont mises à la disposition des corps de troupe. Ils sont guidés, à cet égard, sur le plan technique, par les représentants des divers services pourvoyeurs et, sur le plan administratif, par les directeurs régionaux de l'intendance.

Les économies réalisées sur leurs masses demeurent acquises aux corps, sauf décision du ministre.

Des virements peuvent être faits sur ces économies au profit d'une masse moins prospère, sur autorisation du ministre.

Programme d'emploi des masses Art. 65,- Chaque année, le chef de corps dresse un programme d'emploi présentant le montant des recettes et des dépenses prévues pour chaque masse.

Il établit à ce moment, les demandes d'allocation et de virement qu'il estime nécessaires pour l'exécution du programme d'emploi.

Le programme d'emploi est communiqué au directeur régional de l'intendance chargé de la surveillance administrative du corps. Le degré de réalisation du programme est déterminé lors de chaque arrêté périodique de la comptabilité.

Perception des allocations Comptabilité des masses

Le montant des allocations forfaitaires acquises au titre des masses, est ordonnancée à terme échu, par les directeurs régionaux de l'intendance. L'ordonnancement en est effectué au titre des centres payeurs, à charge par ceux-ci de mettre en place les fonds perçus, auprès des corps bénéficiaires.

La part d'allocations réservée au fonds de compensation ministériel est inscrite par les centres payeurs à un compte particulier à ouvrir dans leur comptabilité, Les fonds correspondant sont à la disposition exclusive du ministre.

Les fonds reçus par les corps, au titre des masses, et les dépenses correspondantes sont inscrits dans la comptabilité du corps, en autant de comptes qu'il y a de masses intéressées. Ces comptes sont balancés lors de chaque arrêté périodique de la comptabilité.

La fourniture aux corps de troupe des denrées et matériels ainsi que de certaines prestations de services relatives, en particulier, à l'entretien des matériels, incombe aux services pourvoyeurs de l'armée.

Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles et sur autorisation du directeur régional du service pourvoyeur intéressé que les corps sont appelés à réaliser directement, par achats sur simples factures, les denrées, matières et matériels qui leur sont nécessaires. Ces achats sont considérés comme étant faits pour le compte de l'Etat, comme il est dit à l'article 53.

En dehors des cas où elles sont effectuées par les établissements des services ou par les corps pour le compte de l'Etat, les fournitures, à la charge des masses donnent lieu également à des achats réalisés par les corps, au titre de ces masses, suivant la réglementation propre à chacune d'elles.

Achats dans les détachements

Les commandants de détachements ne peuvent procéder à des achats que dans les conditions déterminées REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 janvier 1968 par le chef de corps, compte tenu du type des détachements et de leur degré d'autonomie administrative.

La nature, l'importance et l'objet des approvisionnements de matériels, sont déterminés par les règlements spéciaux à chaque service.

Les corps sont pourvus des matériels qui leur sont nécessaires, soit par les établissements des services pourvoyeurs, soit -par d'autres corps, soit exceptionnellement au moyen d'achats qu'ils sont autorisés à effectuer directement.

Tous les matériels en place dans les corps de troupe, y compris ceux qui sont exceptionnellement réalisés directement par les corps, sont considérés comme appartenant à l'Etat.

Division des approvisionnements dont le corps a la gestion

Les matériels détenus par les corps de troupe comprennent : des matériels dits de lère catégorie, dont le corps est à la fois comptable et détenteur, des matériels dits de 2ème catégorie, dont le corps est seulement détenteur dépositaire et dont les établissements pourvoyeurs restent comptables.

Entretien des approvisionnements

Les approvisionnements dont les corps ont la gestion, doivent être maintenus constamment en bon état d'entretien.

Suivant leur nature et leur importance, les travaux d'entretien et de réparation sont exécutés à différents échelons: détenteurs, ateliers des corps, établissements des services pourvoyeurs, Approvisionnements de « matériels réservés »

Les corps de troupe détenant des approvisionnements de « matériels réservés », sont tenus d'observer pour leur conservation, leur mise en service éventuelle et leur comptabilité spéciale, les règles fixées par les instructions sur la comptabilité des matières appartenant à la défense nationale.

Classement des matériels dans les écritures intérieures du corps

Les matériels sont classés dans la comptabilité des corps, d'après les nomenclatures déterminées par les instructions sur la comptabilité des matériels.

Matériels « hors service > Art. 74, Tout matériel qui n'est plus susceptible d'une utilisation normale, est dit hors service », Les conditions dans lesquelles l'état, << hors service > d'un matériel est constaté, sont fixées par les instructions propres à chaque service pourvoyeur.

Les conditions dans lesquelles doivent être établies, adressées et satisfaites les demandes de matériels aux établissements administratifs, sont déterminées par des règlements spéciaux.

Transports de matériels

Les expéditions faites par les établissements des services à destination des corps de troupe, sont soumises au régime des transports administratifs.

Les manquants, pertes ou avaries survenus à l'occasion d'un transport sont constatés dans les formes et conditions définies par l'instruction sur la comptabilité des matériels militaires. 26 janvier 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Réception des matières, effets ou objets

Les règles relatives à la réception des matières, effets ou objets provenant des établissements des services ou d'autres corps de troupe et aux contestations qui peuvent se produire à l'occasion de ces réceptions, sont posées par le règlement sur la comptabilité des matériels et par les instructions sur le service des transports.

Emmagasinage des matériels

Les magasins dans lesquels peuvent être déposés les matériels dont un corps a la gestion sont, suivant le cas :

- les magasins communs qui sont ceux auprès desquels réside l'officier chargé des matériels installés la portion principale, -les magasins de détachements, situés dans les portions de corps où ne se trouve pas l'officier chargé des matériels.

Dans chaque magasin, les matériels du service courant et les matériels réservés sont allotis séparément.

Les matériels sont arrimés et étiquetés de façon à en permettre un recensement facile et rapide.

Dépôt en magasin des effets et objets dont les détenteurs s'absentent

Les effets et objets affectés à des hommes de troupe, sont - déposés dans un local réservé à cet effet a l'unité administrative, lorsque ces hommes entrent en position d'absence. Suivant la durée de l'absence, les armes reçoivent la destination prévue par l'instruction sur le service de l'armement.

Mise en service des matériels

Les distributions sont effectuées conformément aux instructions ministérielles propres à chaque service.

Réforme des matériels

La procédure suivant laquelle sont réformés les matériels reconnus hors d'état d'être employés dans leur forme actuelle par sulte d'usure normale ou de détérioration accidentelle, ou par suite de changement de modèle, est définie par les règlements particuliers des divers services pourvoyeurs.

En règle générale, après constatation de l'état * hors service », les matériels sont réservés dans les établissements administratifs où la réforme est prononcée par les services pourvoyeurs intéressés.

Destination à donner aux matériels réformés sur place

Les matériels réformés sur place sont versés aux domaines pour être vendus au profit du trésor, à l'exception: des effets et objets de toute nature qui peuvent être utilisés par les corps pour les réparations et les besoins intérieurs,

- de ceux qui, étant sans valeur vénale, sont détruits.

La remise à l'administration des domaines est constatée par un procès-verbal établi dans les conditions prévues par l'instruction sur la comptabilité des materiels militaires et les instructions propres à chaque service.

Autorités chargées des recensements des matériels

L'existence des matériels est constatée par des recensements inopinés ou périodiques.

Ces recensements sont effectués dans les corps de troupe par les autorités ci-après: le chef de corps, chaque fois qu'il le juge utile, J'officier d'administration, dans les conditions définies à l'article 18 du présent décret, l'intendant vérificateur des comptes du corps, -le directeur de l'établissement de rattachement du service pourvoyeur, les membres du corps de contrôle de l'administration de l'armée.

Les résultats sommaires des recensements sont consignės sur les documents comptables par les autorités qui les ont effectués.

Des instructions particulières à chaque service, fixent le délai impartí aux autorités de surveillance pour assurer le ecensement intégral des matériels soumis à leur vérification, REPUBLIQUE ALGERIENNE 77 Différences entre les écritures et les existante

Si la comparaison entre les écritures et les existants fait ressortir des excédents ou des manquants, les différences sont régularisées suivant les principes posés par l'instruction sur la comptabilité des matériels militaires, et il est dressé procès-verbal par les autorités extérieures au corps, visées à l'article 88.

Les excédents ou les déficits constatés sont immédiatement portés en entrée ou en sortie, dans la comptabilité du corps.

Recensement en cas de mutation de comptable

Les remises et prises de services prévues l'article 21, s'effectuent dans le cadre des dispositions de l'instruction sur la comptabilité des matériels militaires, conformément aux instructions propres à chaque service.

Les pertes et dégradations, quelle que soit leur origine, donnent lieu à l'établissement d'un rapport établi par le détenteur du matériel.

Ce rapport qui doit fournir une relation précise et sincère des falts et des circonstances de la perte ou de la détérioration, est transmis sans retard, revêtu de l'avis motivé des chefs hiérarchiques du détenteur, au chef de corps.

Celui-ci complète le rapport par ses propositions quant à la destination à donner au matériel détérioré et le revêt de son avis motivé sur les responsabilités disciplinaires ou pécuniaires encourues.

En cas de perte, le chef de corps peut proposer de mettre le montant de celle-ci à la charge : -soit de l'Etat, lorsqu'il y a cas de force majeure ou cas fortuit; soit du détenteur du matériel, en totalité ou partiellement, soit de l'utilisateur, en cas de faute commise avec intention mauvaise ou de faute lourde inexcusable ou inadmissible.

Pour une dégradation, il peut proposer, soit l'imputation à l'Etat, soit au détenteur ou utilisateur, soit également au corps, au titre de la masse qui a la charge de la rémise en état du matériel.

En cas de vol ou de détournement, le chef de corps ou le commandant de détachement provoque l'ouverture d'une enquête de gendarmerie, à l'effet de constater le dělit ou d'en découvrir le ou les auteurs.

Le rapport ainsi établi est communiqué à l'officier chargé des matériels tenu d'opérer dans ses écritures comme dans celles du détenteur intéressé, tous les redressements nécessaires, sans attendre qu'il ait été statué sur les responsabilités encourues.

Le rapport est ensuite transmis par le chef de corps, afin qu'il soit statue sur l'imputation à prononcer, suivant les formes et dans les conditions prévues par l'instruction sur la comptabilité des matériels en service dans les corps de troupe.

Les comptes et écritures relatifs aux matériels existant dans les corps de troupe, sont tenus conformément aux prescriptions de l'instruction sur la comptabilité des matériels en service dans les corns de troupe.

Les registres et documents tenir dans les corps de troupe, au titre de l'administration générale, sont les suivants :

Registre des actes administratifs, Registre des constatations, Catalogue des archives.

Des instructions particulières à chaque service fixent la nature et l'objet des autres registres et documents à tenir par les corps de troupe, au titre de chaque service.

Destination à donner aux registres et documents qui cessent d'être utilisés

Les corps de troupe conservent les documents d'ordre administratif ou comptable de l'année en cours et de l'année précédente. Ils les transmettent ensuite au centre payeur de rattachement et en informent l'intendant vérificateur dont ils relèvent.

Ces archives sont conservées pendant dix ans par le centre payeur qui est chargé d'effectuer éventuellement les opérations comptables de régularisation à la demande de l'administration militaire ou des intéressés.

A l'expiration de ces délais, ces archives sont versées à l'administration des domaines sur inventaires établis en deux exemplaires et soumis à l'approbation de l'intendant vérificateur.

Les registres de constatation de blessures, maladies ou infirmités sont conservés par le corps ou service pendant trente ans à l'expiration de ce délai ou en cas de dissolution du corps ou service, ils sont conservés à la direction régionale du service de santé.

TITRE XII VERIFICATION ET REGULARISATION DES COMPTES SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE

1) VERIFICATION DES COMPTES:

Action des différents personnels chargés de la vérification

La vérification des comptes des corps incombe au service de l'intendance. Elle est exercée suivant les directives du directeur régional de l'intendance, par les intendants vérificateurs Toutefois, en ce qui concerne les matériels, la vérification des comptes matières est assurée, sous la direction des directeurs régionaux, par les personnels des services pourvoyeurs intéressés, chacun en ce qui le concerne, les matériels ressortissant à leur service.

Les intendants vérificateurs, et pour les matériels, les personnels des services pourvoyeurs dont ces matériels ressortissent, ont toute initiative, chacun en ce qui le concerne, pour effectuer les vérifications et régularisations qui embrassent les recettes et les dépenses, les entrées et les sorties, et pour procéder périodiquement ou inopinément aux vérifications de caisse et aux recensements de matériels qui en sont la conséquence, sans autre obligation que de se conformer aux réglements en vigueur; ils précisent les redressements et les rectifications nécessaires. Ils adressent aux directeurs régionaux de service dont ils relèvent et pour le domaine dans lequel s'exerce leur action de vérification, des, comptes rendus signalant les remarques importantes auxquelles ont donné lieu leurs opérations de vérification. Les directeurs régionaux de service rendent compte au commandant de région et provoquent, de sa part, les décisions qu'ils jugent utiles de lui proposer.

Lorsque les corps de troupe ne se sont pas conformés aux instructions relatives aux redressements et rectifications qui leur ont été prescrits à la suite des vérifications. les directeurs régionaux de service soumettent le litige, en l'accompagnant de leur avis, au commandant de région. Celui-ci donne les ordres utiles ou en réfère au ministre.

Vérifications inopinées et vérifications périodiques

La vérification est exercée dans les conditions fixées par les instructions particulières régissant le fonctionnement des différents services des corps de troupe.

Les personnels chargés des vérifications consignent au registre des actes administratifs, après avoir recueilli les explications du chef de corps, les rectifications ou observations qu'ils jugent nécessaires.

Ils correspondent avec les corps de troupe, à l'occasion de la vérification des comptes, au moyen de feuilles d'observation, de feuilles de vérification ou de demandes de renseignements.

Les feuilles de vérification concernent les erreurs accidentelles de décompte, les inobservations de détail des réglements et instructions ministérielles.

Les feuilles d'observations ont plus particulièrement pour objet, de signaler les erreurs de principe, (dérogations aux réglements, interprétations défectueuses des textes, etc...).

Lorsque la vérification d'une même comptabilité donne lieu à la fois à des observations et au relevé d'erreurs accidentelles ou de calcul, il n'est établi pour l'ensemple de la comptabilité qu'une seule feuille qui est intitulée « feuille d'observations et de vérification ».

Les réponses à ces correspondances sont soumises à la signature du chef de corps.

2) SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE.

Objet de la surveillance administrative et technique

La surveillance administrative et technique a pour objet de s'assurer:

1) que les hommes inscrits sur les contrôles et que les fonds et les matières dont le corps doit être détenteur, existent réellement;

2) que l'emploi des fonds et des matières est fait d'une manière conforme aux lois, règlements et instructions ministérielles en vigueur;

3) que toutes les prescriptions relatives à l'administration intérieure des corps de troupe reçoivent leur ponctuelle exécution et que cette administration est dirigée avec sagesse, avec économie et avec le souci constant de donner satisfaction à la fois aux intérêts de la troupe et à ceux de l'Etat.

4) que les actes de gestion sont non seulement réguliers mais opportuns.

Action du commandement

Les commandants de région et les commandants de grandes unités, sont responsables de la surveillance de l'administration intérieure des corps de troupe, des établissements considérés comme tels, et des écoles.

Les devoirs du commandement à cet égard sont déterminés par les impératifs suivants : veiller à ce que les troupes soient pourvues de tout ce qui leur est alloué par les règlements et décisions ministérielles; s'assurer que les approvisionnements des magasins sont au complet, en bon état d'entretien et disponibles pour l'entrée en service; faire en sorte que les lois et règlements soient exactement observés; apporter ou proposer les remèdes qui s'imposent.

La surveillance du commandement doit être constante et effective. Elle doit intervenir à priori pour prévenir les insuffisances ou les erreurs, et à postériori pour contrôler et, éventuellement redresser.

Pour l'exercer, les commandants de région procèdent personnellement à toutes les vérifications qu'ils jugent utiles pour leur permettre d'apprécier les actes administratifs, notamment en ce qui concerne leur opportunité et leurs conséquences.

Participation des personnels des services pourvoyeurs à l'exercice de la surveillance administrative et technique

Les commandants de région disposent pour l'exercice de la surveillance administrative et technique : -d'une part, du directeur régional de l'intendance dont l'action s'exerce, d'une façon générale, à tout ce qui touche l'administration intérieure des corps de troupe, à l'exception de celle appartenant aux directeurs régionaux des autres services visés ci-dessous, d'autre part, des directeurs régionaux des autres services, mais pour les seules branches de l'administration, des corps de troupe se rapportant aux matériels ressortissant à ces services.

Les directeurs régionaux participent à l'exercice de la surveillance administrative et technique en vertu d'une délégation 26 janvier 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA générale permanente du commandant de région et, ont ainsi qualité pour examiner en son nom, l'opportunité et les conséquences économiques des actes administratifs, c'est-à-dire des faits dont la comptabilité n'est que la représentation.

Ils adressent aux chefs de corps, les demandes d'explication qu'ils signent par délégation du commandant de région, dont ils tiennent leurs pouvoirs et à qui ils adressent leurs comptes rendus et propositions.

Particularités relatives à la participation des directeurs régionaux de l'intendance, à l'exercice de la surveillance administrative et technique et à la vérification des comptes

En plus des attributions qui leur sont dévolues dans le cadre des articles 90 et 94, les directeurs régionaux de l'intendance sont chargés de la vérification des comptes et, en vertu d'une délégation générale et permanente du commandant de région, de la surveillance administrative : des ordinaires des corps de troupe, des cercles (mess, bars, bibliothèque), des corps de troupe et de garnison, des foyers de corps de troupe et de garnison.

Par ailleurs, l'existence réelle des officiers, sous-officiers, hommes de troupes et animaux inscrits sur les contrôles, est constatée par les directeurs régionaux de l'intendance suivant la procédure des revues d'effectifs.

Vérification des comptes et surveillance administrative et technique dans les corps divisés

Dans un corps divisé, les personnels chargés de la vérification des comptes examinent et vérifient les comptes de l'ensemble du corps, que ces comptes aient été établis ou non à sa portion principale.

Dans le cas où un détachement est stationné sur le territoire d'une région autre que celle de la portion principale, la vérification de la comptabilité spéciale à ce détachement et l'exercice de la surveillance administrative, incombent aux personnels vérificateurs de la région de stationnement du détachement Les redressements éventuels concernant exclusivement l'administration du détachement, sont poursuivis sur le plan régional dans les conditions prévues aux articles 90 à 94. Le chef de corps est toutefois avisé par l'intermédiaire du vérificateur de la portion principale.

Si, au contraire, les irrégularités constatées intéressent l'administration de l'ensemble du corps ou proviennent d'ordres émanant du chef de corps, les constatations faites, accompagnées des explications du commandant du détachement, sont transmises aux personnels chargés de la vérification des comptes de la portion principale, par l'intermédiaire des directeurs de service des régions où se trouvent respectivement le détachement et la portion principale.

Le verificateur des comptes du corps, ainsi saisi, recueille les explications complémentaires du chef de corps et poursuit, suivant la procédure habituelle, le redressement des erreurs ou irrégularités. Il peut d'ailleurs, en tout temps, réclamer directement à ses collègues chargés de la vérification des comptes du détachement, tous renseignements de nature à faciliter ou à compléter ses investigations.

TITRE Xin DISPOSITIONS FINALES Exécution du présent décret

Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent decret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 janvier 1968.

Houari BOUMEDIENE TABLE METHODIQUE Titre 1er DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Articles 1er Formation, dissolution, modifications des corps de troupe.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 79 2 Fractionnement des corps de troupe. 3 Mode d'administration des corps de troupe. 4 Administration des détachements. 5 Division de l'administration et de la comptabilité des corps de troupe. 6 Officiers comptables. 7 Comptes tenus par les corps de troupe.

Titre II DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DU CORPS DE TROUPE Chapitre 1er Attributions et responsabilités du chef de corps Articles 8 Direction et surveillance générale de l'administration du corps. 9 Désignation de l'officier d'administration, ( comptables et des suppléants des comptables. 10 Visa des comptes. Correspondance administrata Signature des pièces comptables. 11 Responsabilités du chef de corps.

Chapitre II Attributions et responsabilités de l'officier d'administration Articles 12 Attributions générales de l'officier d'administration. 13 Acquit des mandats à percevoir en numéraire directement au trésor. 14 Dépôts et retraits de fonds au compte courant postal ou au compte au trésor. 15 Vérification des recettes et des dépenses. 16 Vérifications de caisse. 17 Entrées et sorties de matériels. 18 Surveillance des magasins. 19 Contestations. 20 Vérification des comptes. 21 Remises de service. 22 Résidence et suppléance de l'officier d'administration. 23 Responsabilités de l'officier d'administration.

Titre III ATTRIBUTIONS DES OFFICIERS COMPTABLES, PERSONNELS DIVERS REMPLISSANT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET COMMANDANTS D'UNITES ADMINISTRATIVES Chapitre 1er Trésorier Articles 24 Attributions générales du trésorier. 25 Recettes et dépenses. 26 Adjoint au trésorier, Officier chargé des détails. 27 Responsabilités du trésorier.

Chapitre II Officier chargé des matériels Articles 28 Attributions générales de l'officier chargé des matériels. 29 Vérification des pièces relatives aux matériels et prise en charge. 30 Centralisation des comptes des matériels. 31 Officier chargé des détails. 32 Responsabilités de l'officier chargé des matériels Chapitre III Officier d'ordinaire Articles 33 Attributions générales de l'oficier d'ordinaire. 34 Recettes et dépenses. 35 Officier chargé des détails. 36 Responsabilités de l'officier d'ordinaire.

Chapitre IV Officiers chargés des détails. Officiers chargés des matériels adjoints. Sous-officiers chargés de fonctions comptables Article 37 Dispositions générales.

Chapitre V Autres officiers ou sous-officiers et hommes de troupe chargés de fonctions administratives et détenteurs à ce titre, de deniers ou de matériel Article 38 Attributions et responsabilités.

Chapitre VI Commandants d'unités administratives Articles 39 Attributions générales. 40 Réclamations au chef de corps et au commandant de région. 41 Responsabilités des commandants d'unités.

Titre IV UNITES FORMANT CORPS-DETACHEMENTS Chapitre 1er Unités formant corps Article 42 Attributions générales et responsabilités des commandants d'unités formant corps.

Chapitre II Détachements Article 43 Attributions générales et responsabilités.

Titre V APPLICATION DES RESPONSABILITES PECUNIAIRES RECOUVREMENTS DES IMPUTATIONS Chapitre 1er Application des responsabilités pécuniaires Articles 44 Chef de corps. 45 Autres officiers ou personnels.

Chapitre II Recouvrement des imputations Article 46 Retenues sur la solde pour recouvrement des imputations. 47 Débet mis à la charge des militaires admis à pension de retraite ou de réforine.

Titre VI FONDS Chapitre 1er Valeurs en caisse Articles 48 Caisse du corps. Caisse des détachements. 49 Vérification de caisse par les intendants vérificateurs ».

Chapitre II Valeurs en dépôt Articles 50 Sommes en excédent des besoins courants en numéraire. Dépôt obligatoire au compte courant postal ou au trésor. 51 Fonds en dépôt au compte courant postal ou au trésor.

Chapitre III Opérations de trésorerie Articles 52 Avanees aux corps ou au détachement en cas ⚫ de déplacement. 53 Avances faites par les corps à l'Etat pour l'exécution de divers services. 54 Envois de fonds.

Chapitre IV Pertes ou déficits de fonds Articles 55 Constation des pertes, déficits ou excédents. 56 Mise en cause de la responsabilité du dépositaire de la caisse.

Titre VII SOLDE ET ALLOCATIONS PAYEES AVEC LA SOLDE PRESTATIONS D'ALIMENTATION Articles 57 Solde et prestations d'alimentation. 58 Modalités d'exécution. 59 Fonds nécessaires.

Titre VIII MASSES Articles 60 Objet et constitution des masses. 61 Allocation des masses. 62 Fonds de compensation ministériel des masses. 63 Recettes et dépenses. 64 Gestion des masses. Economies. 65 Programme d'emploi des masses. 66 Perception des allocations. Comptabilité des masses, Titre IX ACHATS Article 67 Objet des achats. 68 Achats dans les détachements.

Titre X MATERIELS Chapitre 1er Dispositions générales Articles 69 Détermination et formation des approvisionnements 70 Division des approvisionnements dont le corps a la gestion. 71 Entretien des approvisionnements. 72 Approvisionnement de « matérieīs réservés ». 73 Classement des matériels dans les écritures intérieures du corps. 74 Matériels hors service ».

Chapitre II Règles générales d'exécution des services des matériels Articles 75 Mode de constitution des approvisionnements. 76 Transports de matériels. 77 Réception des matières, effets ou objets, 78 Emmagasinage des matériels. 79 Dépôt en magasin des effets et objets dont les détenteurs s'absentent. 80 Mise en service des matériels. 81 Réforme des matériels. 82 Destination à donner aux matériels réformés sur place. 83 Autorités chargées des recensements de matériels. 84 Différences entre les écritures et les existants. 85 Recensement en cas de mutation de comptable.

Chapitre III Pertes et dégradations, imputations Articles 86 Mode de constatation des pertes et dérogations.

Chapitre IV Comptabilité des matériels Article 87 Comptes matières dans les corps de troupe. 26 janvier 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Titre XI:

REGISTRES ET DOCUMENTS A TENIR DANS LES CORPS DE TROUPE Articles 88 Dispositions générales. 89 Destination à donner aux registres et documents qui cessent d'être utilisés.

Titre XII VERIFICATION ET REGULARISATION DES COMPTES SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE

1) Vérification des comptes :

Articles 90-Action des différents personnels chargés de la vérification. 91 Vérifications inopinées et vérifications périodiques.

2) Surveillance administrative et technique :

Articles 92 Objets de la surveillance administrative et technique. 93 Action du commandement. 94 Participation des personnels des services pourvoyeurs à l'exercice de la surveillance administrative et technique. 95 Particularités relatives à la participation des fonctionnaires de l'intendance, à l'exercice de la surveillance administrative et technique et à la vérification des comptes. 96 Vérification des comptes et surveillance administrative dans les comptes divisés.

Exécution du présent décret.